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2 541 résultats pour « article L412-26 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

67002d5ac34eb4cc8577bf97

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Constate à la date du 26 mai 2024 la résiliation du bail en vertu de la clause résolutoire du logement situé [Adresse 1].

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd8865a

Appel

26 septembre 2006

26 septembre 2006

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 26 Septembre 2006, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6867638ea9510a2e90cf2508

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Subsidiairement, se fondant sur les articles L461-1 et L452-1 du code de la sécurité sociale, l'annexe ll - Tableau 57 prévue à l'article R461-3 du code de la sécurité sociale, et l'article 1353 du code

Source officielle
CA

2ème chambre

68e5eff9940fdbe4ba077713

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Bien qu'elle maintienne dans le dispositif de ses conclusions, sa référence à l'article L442-1 II du code de commerce, et une prétention ainsi rédigée : « juger que la société Denjean a brutalement rompu

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02309_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

L412-1 ».

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a0ff51acdc6046d4789d84f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[X] [M] pour le 30 septembre 2023, sur le fondement des dispositions de l'article L411-64 du code rural et de la pêche maritime, les bailleresses entendant reprendre les biens loués à l'expiration de la

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c50391

Cassation

25 février 1982

25 février 1982

ET PAR LA SOCIETE SERRES ET PILAIRE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N°80-40258 DE M X..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L420-22, L432-1 ET L436-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE SERRES

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007263d497adffda42d2

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

- Sur l'indemnisation complémentaire des préjudices : En application de l'article L452-3 du code de la sécurité sociale, indépendamment de la majoration de rente qu'elle reçoit en cas de faute inexcusable

Source officielle
TJ

JCP REFERES

69e69ee5cdc6046d47f296c3

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Conformément à l’article 1103 du code civil, les contrats tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

6ème Chambre

69eafd24cdc6046d475755eb

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

L411-62 du code rural.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

686c3858dd7001754d624424

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et de l’article 6 de la loi du 31 mai 1990 a été signifié à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2500270_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

est soumis à la preuve ";aux termes de l'article L421-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 433-6, l'étranger qui sollicite la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68e88b2b3ea43407b9fb9d1a

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L412-1 du code des procédures civiles d’exécution, de les voir condamner in solidum au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

68e88b383ea43407b9fba1a5

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

SUR CE, En application de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6881296f795daea26ff7f2fc

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

La SA UNICIL ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

67eeed9bb848dd6814c645a5

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Dès lors, la demande est recevable au sens de l'article 472 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61624d73ed30a8f5617383ac

Appel

26 mars 2014

26 mars 2014

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdbdbd3db21cbdd94552

Appel

29 mars 2019

29 mars 2019

L'article 26 de la convention collective précise que la période de référence pour l'appréciation des droits est la période de 12 mois consécutifs précédant l'arrêt de travail en cause.

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f25ed33109fd079b7ac6

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié au locataire

Source officielle
TJ

Ch4.3 JCP

6866f260d33109fd079b7b1c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle