Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de Commerce la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L-622-6 du Code de Commerce

Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de Commerce la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L-622-6 du Code de Commerce

Désigne conformément à l'article L-641-1, II, 6° du Code de Commerce la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L-622-6 du Code de Commerce

à l'article L-622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

à l'article L-622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

à l'article L-622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

à l'article L-622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

[Z] [K], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

[Y] [K] [O], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

La période d'observation peut en vertu de l'article L621-3 du code de commerce, après une période initiale maximale de six mois, être renouvelée pour une nouvelle durée de six mois, puis exceptionnellement

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SELARL de BOUVET & Associés, [Adresse 6] [Adresse 7] [Localité 4] [Adresse 8], commissaire priseur, aux fins de réaliser l'inventaire du

Répertoire général : 2026 000154 Désigne conformément à l'article L641-1, II, 6° du Code de Commerce SELARL, [E] & Associés, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, Commissaire de Justice ; aux fins de réaliser

personnel pour les impositions et contributions mentionnées au deuxième alinéa de l'article L133-4-7 du même code.

L.621-3 du Code de Commerce.

Vu le rapport du Juge-Commissaire, mis à disposition des parties et lu en chambre du conseil, conformément à l'article 16 du code de procédure civile ; En l'état actuel, il y a lieu de proroger la période

L681-1 2° ne sont pas réunies ; que le tribunal fera application des dispositions de l'article L681-2 II sur le patrimoine professionnel.

la dissolution anticipée de la société LCH et de condamner [P] [H] et madame [Z] [S] à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 7.

Il résulte des articles L622-21 (sauvegarde judiciaire), L631-14 (redressement judiciaire) et L641-3 (liquidation judiciaire) du code de commerce, que le jugement d'ouverture d'une procédure collective

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimée demande à la cour, au visa des articles 1103, 2288 et suivants du code civil et les articles L641-3, L622-28 et L631-20 du code