ARRÊT du : 18 OCTOBRE 2018 No : 334 - 18 No RG : No RG 17/01540 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal d'Instance de TOURS en date du 28 Mars 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal

L'expulsion de Madame [E] [P] épouse [W] est intervenue le 11 octobre 2024 à 18 heures (fin des opérations).

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re chambre sociale ARRET DU 18 MAI 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/01152 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N4SD

L'article R123-40 du code de commerce dispose qu'est un établissement secondaire au sens de la section 1 du chapitre 3 du titre 2 du livre 1er du même code, tout établissement permanent, distinct du siège

La société Géolia sollicite l'application de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution.

[F] aux dépens et à lui payer 6 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

-Y... à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, -condamner Rima X...-Y... aux dépens.

[X] en février 2015 suivant la méthode ancienne, l'expert a rejeté sa demande , au motif que la dernière méthode était davantage respectueuse des dispositions de l'article R145-10 du code du commerce,

Les parties ont été informées par le président que le jugement serait rendu le 18 mars 2025 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Sur l'article 700 du code de procédure civile Au contraire des assertions de Madame [P] [F], la somme de 300€ ne correspond pas à une clause pénale mais au montant de la condamnation au titre de l'article

de la facture pour les autres fournitures (article L. 441-6 du code de commerce).

Elle sollicite l'allocation d'une somme de 3.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

[V] qui ne peut donc lui opposer les dispositions de l'article L. 2111 du code de la consommation.

R145-7 du code du commerce.

R145-23 du code de commerce.

En vertu de l’article 1353 de ce même code, “celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Aux termes de l'article R222-16 du Code des procédures civiles d'exécution, au vu de l'ordonnance devenue exécutoire, il est procédé comme il est dit aux articles R. 222-2 à R. 222-10. […].

Conformément aux dispositions de l'article R145-11 du code de commerce, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux équivalents, sauf