Adresse 2] Représentée par Me Stéphane FERTIER de l'AARPI JRF AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075 Ayant pour avocat plaidant Me Claire BOUSCATEL, avocat au barreau de PARIS, toque: R146

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

du 7°, et L142-3 sont précédés d'un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État. » Selon l'article R142-1 A III du même code « S'il n'en est disposé autrement, le délai

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours de Monsieur [K] [Y], L'article R142-25 ancien du code de la sécurité sociale applicable à la date de la procédure introduite par Monsieur [K]

délivrée le : ORDONNANCE Rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

En réplique, la CPAM rappelle la réglementation applicable résultant des articles L162-22-6, du décret, L162-22-7, R162-32-1, L161-1-5 et R133-9-2 du code de la sécurité sociale.

CPAM DE SEINE [Localité 1] - Me Frédérique BELLET - Dr [F] [W] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX MEDICAL DE LA SECURITE SOCIALE JUGEMENT RENDU LE MARDI 26

Par ailleurs, par un courrier du 26 septembre 2012, [H] [G] a été licencié par la SARL [H] BATIMENT pour inaptitude médicale.

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 20/06/2024. À cette date, Madame [Y] [P] a comparu.

[Z] a formé un recours devant la commission médicale de recours amiable (CMRA) qui dans sa séance du 26 janvier 2023, a décidé de maintenir le taux d’IPP de 8%.

Sur les dépens La SARL [17], partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile.

code de la santé publique : Vu L’article R.1142-1 du code de la Santé publique précise : Vu l’article R1413-67 du code de la santé publique, Vu les articles L1413-14 et L5212-2 du code de la santé publique

représenté par Me Paule Y..., avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire

BPIFRANCE [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Bertrand REPOLT de l'AARPI BOURDON & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue

KNOCKAERT ARRÊT : - contradictoire, - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

L'affaire a été appelée et entendue à l'audience du 26 septembre 2023.

La clôture est intervenue le 26 mai 2025 et l'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie du 16 juin 2025 à 9h30.

 L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.