AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
651d02c0fe8d588318c1ad5b
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Motifs et Décision Sur la recevabilité de l'appel L'appel est recevable par rapport au taux d'appel dès lors que l'article R211-3-24 issu du décret n°2019-912 du 30 août 2019 lequel prévoit
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CH4 RÉFÉRÉ JCP
6a10c1c5cdc6046d479d759b
22 mai 2026
22 mai 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
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