Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-6
63c10502bf9fd47c90a13548
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Or, en application de l'article R412-9 du code de la route, en marche normale, tout conducteur doit maintenir son véhicule près du bord droit de la chaussée, autant que le lui permet l'état ou le profil
Source officielleChambre Sociale
6688de06676b73dd81b96cae
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'employeur ne conteste pas qu'en application de l'article R. 4624-23 du code du travail, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
653b58cc502b828318c4e2e1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
de l'article L.4121-3.
Source officielleciv3
613721b6cd580146773f66d2
30 juin 1992
30 juin 1992
1134 du Code civil ; 2°) que l'article 19 de la convention prévoit que, en complément des prestations énumérées à l'article 15, la Socotec a également une mission d'assistance technique... au stade de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:1201DEC006109300
1 décembre 2005
1 décembre 2005
ou l’autorisation mentionnée à l’article R.
Source officielleCour d'Appel
6253ca30bd3db21cbdd8a4ba
8 janvier 2008
8 janvier 2008
538 du nouveau Code de procédure civile et l'article R 142-28 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL23598_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
des travaux ou, en application de l'article 1792-3, à l'expiration du délai visé à cet article ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01319_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L. 181-3 et L. 511-1 du code de l’environnement ainsi qu’à celles des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l’urbanisme et de l’article A.2.5 du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi), eu égard
Source officiellePage 41 sur 41