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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613721cccd580146773f773b
20 janvier 1993
vise l'avis de la commission des opérations immobilières en date du 19 décembre 1972 concernant les immeubles expropriés et que l'avis du sous-préfet ne figure pas parmi les documents énumérés par l'article
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613721d1cd580146773f7ab6
613721d1cd580146773f7ab7
613721d1cd580146773f7ab8
60794c5f9ba5988459c45576
10 avril 1991
la demande d'indemnité à la notification de l'ordonnance d'expropriation, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 12-2 et L. 13-4 du Code de l'expropriation ; 2°) que l'article 3 de la loi du 31 décembre
60794b719ba5988459c431f9
9 janvier 1985
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR PRONONCE LE TRANSFERT DE PROPRIETE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE
1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000030713491
10 juin 2015
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de justice administrative, notamment son article R. 611-8 ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.
613722eacd580146774031ef
9 juillet 1997
R. 11-22 du Code de l'expropriation" ; Mais attendu qu'aux termes de l'article R. 12-4, alinéa 5, du Code de l'expropriation, l'omission ou l'inexactitude d'une mention destinée à établir la régularité
613720cacd580146773ee6c3
17 février 1988
cessibilité du 31 juillet 1981, rectifiant l'arrêté du 20 novembre 1979, était valable, sans nécessité de recourir à une nouvelle enquête parcellaire ; Attendu, en deuxième lieu, qu'il ne résulte pas de l'article
613722cbcd5801467740191a
15 janvier 1997
mémoire complémentaire" étant parvenu au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation après l'expiration du délai de quatre mois suivant la dépôt du pourvoi, le moyen est irrecevable en application de l'article
ECLI:FR:CCASS:2010:C300822
23 juin 2010
X..., la cour d'appel a violé l'article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles R. 12-7 (lire R. 13-7) et R. 12-32 (lire
civ2
607943529ba5988459c41f18
24 avril 1976
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DE CE CHEF QUI A REJETE LA DEMANDE EN DECLARANT QUE L'ACCIDENT ETAIT DU A LA FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME, D'AVOIR IMPUTE A CELLE-CI UNE CONTRAVENTION AUX ARTICLES
Cour d'Appel
6253cae3bd3db21cbdd8c664
4 juillet 2008
à l'exploitant preneur en place) peut faire constater par le juge de l'expropriation que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale, cette action doit, aux termes de l'article
ECLI:FR:CCASS:2009:C300815
16 juin 2009
R. 12-1 du code de l'expropriation ; Attendu, d'autre part, que la procédure devant ce juge fait l'objet d'un contrôle ultérieur de la Cour de cassation présentant les garanties des articles 6, paragraphe
61372319cd58014677405617
25 novembre 1998
fait grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département d'Indre-et-Loire, 15 mai 1992) d'avoir été rendue le 15 mai 1992, soit postérieurement au délai de huit jours imparti par l'article
10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007828727
19 novembre 1993
L'ordonnance envoie l'expropriant en possession, sous réserve qu'il se conforme aux dispositions du chapitre III et de l'article L. 15-2" ; qu'aux termes de l'article L. 12-2 du même code : "L'ordonnance
ECLI:FR:CCASS:2018:C300924
18 octobre 2018
désigner avec précision les biens expropriés ; que les ordonnances attaquées qui ne comportent aucune précision sur la nature des parcelles objet de l'expropriation ont été rendues en violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2015:C300056
20 janvier 2015
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 13-49 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Attendu que
60794ba39ba5988459c438db
1 avril 1987
leur appartenant, au vu d'une requête adressée le 26 décembre 1985, par le sous-préfet de Dunkerque au secrétariat de la juridiction de l'expropriation, alors, selon le moyen, " qu'en application de l'article
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