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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Saisies immobilières
6716bc4fb098d256e103f33a
8 octobre 2024
Par acte en date du 10 mai 2023, signifié selon les modalités de l’article 654 du code de procédure civile s’agissant de Madame [G] et de l’article 655 du même code s’agissant de Monsieur [G], la S.A.S.U
BSM JCP
67f6d0d0a9d5adc260623bc5
3 avril 2025
En application des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation modifié, les actions engagées au titre d’un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l’événement
Pôle 2 - Chambre 1
616243ca1217cad6c0164a04
25 septembre 2014
l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 06 janvier 2014, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un
Ventes
6717eaa76d8b1985f45e76d5
15 octobre 2024
En application de l'article R322-72 du code des procédures civiles d'exécution, la SCI JZHB en tant qu'adjudicataire défaillant, passé un délai de deux mois suivant l'audience du 26 janvier 2023, soit
CONT INF 10000 EUROS -JCP
6a0b5100cdc6046d471c1c46
9 avril 2026
En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du date prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de
JCP
69e69f00cdc6046d47f298a8
10 avril 2026
L’article R312-10 dispose que le contrat de crédit prévu à l'article L.312-28est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit.
Chambre civile 1-6
669a01b8bf9da27f384b0f14
18 juillet 2024
, être formée après l'audience d'orientation prévue à l'article R. 322-15 à moins qu'elle porte sur les actes de procédure postérieurs à celle-ci.
6708c064445a086e2bcee199
10 octobre 2024
5] [Adresse 5] Assignation à jour fixe signifiée à étude d'Huissiers le 17 avril 2024 INTIMÉS DÉFAILLANTS **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article
15e Chambre A
615e0e51c25a97f0381f54de
12 décembre 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Conseil
CADA:20160861
3 mars 2016
5), ce décret reconnaît le caractère d'intérêt général de l'ensemble de l'activité de normalisation (article 1er), laquelle inclut l'élaboration des normes, assurée, en vertu de l'article 11 du décret
Pôle 2 - Chambre 2
603583c63b198ea8ed3375f5
8 avril 2016
R312-3 du code de l'organisation judiciaire.
JUGE CX PROTECTION (JCP)
68ff300a7e08341cb497cdca
3 octobre 2025
En conséquence, la SA FRANFINANCE sera dite recevable en ses demandes. 2) Sur la demande principale Aux termes de l’article R312-10 du code de la consommation auquel renvoie l’article L312-28, le contrat
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2515667_20251003
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.
Pôle 4 - Chambre 8
603547140dde37708e606b49
19 mai 2016
Par conclusions du 5 avril 2016, le Crédit Lyonnais demande à la cour, vu les articles R322-28 et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, R331-11-2 du code de la consommation, de déclarer
Chambre procédure orale
6a0e156acdc6046d475b3cba
19 mai 2026
comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.
68e88bb83ea43407b9fbcdac
9 octobre 2025
MOTIFS DU JUGEMENT L’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution énonce que le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière posées aux articles L.311-2, L311-4 et L 311
69cec9e5cdc6046d47e72346
2 avril 2026
La débitrice, citée en application de l'article 659 du code de procédure civile,'a pas comparu.
TPROX JCP
69cef858cdc6046d47ead1b4
R312-25 du code de la consommation.
Adjudications
677ecf1eb01eea4cf01a3d77
7 janvier 2025
Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de tout contestant à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
68e88b973ea43407b9fbc33e
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