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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210028
7 janvier 2021
7 janvier 2021
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000008130126
17 février 2003
17 février 2003
Xia Zhong X..., ; M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8d4
8 mars 2011
8 mars 2011
Et le même employeur ne peut se retrancher derrière l'article 14 du règlement CEE no3821-85 du 20 décembre 1985 propre aux disques chronotachygraphes.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300431_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " 1.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Les saints monastèresc/Grèce
ECLI:CEDH:001-209799
7 avril 2021
7 avril 2021
l’article 6 de la Convention.
Source officielleciv1
60794c829ba5988459c45b8e
16 décembre 1992
16 décembre 1992
Sur le moyen tiré de la déclaration de pourvoi : Vu l'article 11, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1989, ensemble l'article 27 de la loi n° 78-22, du 10 janvier 1978, tel qu'il a été interprété par
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
6708165689f19e8c50f85f40
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Les renseignements ainsi recueillis ne peuvent être utilisés à d'autres fins que celles prévues au présent article ou à l'article L. 422-8 du code des assurances. Leur divulgation est interdite.
Source officiellesoc
61372467cd5801467741539f
26 mai 2004
26 mai 2004
Joseph Aramendy, demeurant Mendi Choco, route de Biriatou, 64122 Urrugne, 62 / de Mme Valérie Coltel, demeurant rue Antchoenea, 64210 Bidart, 63 / de Mme Frédérique Jomeau, demeurant 23, rue Louis XIV
Source officielle7ème Chambre
DTA_2214340_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes de l’article 37 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : « Pour l’application de l’article 21-24 du code civil : (…) / 2° Le demandeur doit justifier d'un niveau de connaissance de l'histoire
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2220290_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
Yankovc/Bulgarie
ECLI:CEDH:001-179545
20 novembre 2017
20 novembre 2017
Dans l’affirmative, cette atteinte était-elle prévue par la loi et nécessaire, au sens de l’article 10 § 2 (voir, Yankov c.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01620
22 septembre 2010
22 septembre 2010
XII-3 du contrat de travail liant M.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2004:0713JUD004078698
13 juillet 2004
13 juillet 2004
On an unspecified date, the administrative court of appeal ordered that the case file be sent to the Council of the XII.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-110125
7 février 2012
7 février 2012
QUESTION TO THE PARTIES Is the judicial review provided in Turkish law of the lawfulness of detention on remand consistent with the requirements of Article 5 § 4 of the Convention?
Source officielle2ème Ch.. Cabinet 11
6605c15685819597271e498c
23 janvier 2024
23 janvier 2024
DATE DU JUGEMENT : 23 Janvier 2024 N° RG 22/09530 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XIPV/ 2ème Ch.
Source officielle4 SS
CETAT:CETATEXT000007834465
24 mars 1993
24 mars 1993
de l'exclure de la première année du premier cycle d'études médicales à l'issue de l'année universitaire 1969-1970 et à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité pour le préjudice subi ; Article
Source officiellesoc
6137212acd580146773f188a
3 octobre 1989
3 octobre 1989
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; M.
Source officielleother
60793b349ba5988459c3c305
9 octobre 1992
9 octobre 1992
3. 2) Conformément à la règle selon laquelle le point de départ du délai de 2 ans prévu par l'article 27 de la loi n 78-22 du 10 janvier 1978, tel qu'interprété par l'article 2-XII de la loi n 89-421
Source officielle11ème chambre, JU
DTA_2404477_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
) l’électricité à reprendre, xii) l’assainissement individuel à compléter, xiii) la menace d'effondrement du plancher de l'entrée et xiv) les travaux d’étanchéité à entreprendre contre l'humidité endémique
Source officiellesoc
61372260cd580146773fc73d
19 janvier 1995
19 janvier 1995
et est cotée KC 80 par voie basse (article 1er) et KC 120 par voies haute et basse combinées (article 3) ; que, dès lors que l'incontinence est traitée dans le même temps opératoire que le prolapsus génital
Source officiellePage 41 sur 339