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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100319
19 mars 2008
19 mars 2008
et donné acte à Mme Y... de ce qu'elle renonçait à tout débat dans cette instance devant le juge français sur l'actif mobilier, la cour d'appel, sans méconnaître les termes du litige ni violer les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00764
1 juillet 2008
1 juillet 2008
les premiers juges et non sur celle dont la société Conception de presse et d'édition revendiquait la protection en cause d'appel, la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312910_20240216
16 février 2024
16 février 2024
B, absent, qui soutient la méconnaissance des articles 4 et 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 ; - et les observations de Me Rahmouni, représentant la
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c51944
21 février 1990
21 février 1990
X... une indemnité calculée sur son salaire brut, la cour d'appel a violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que M.
Source officiellesoc
6079b1769ba5988459c52382
28 novembre 1995
28 novembre 1995
60.580 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° 94-60.278, le second moyen du pourvoi n° 94-60.570, le moyen unique du pourvoi n° 94-60.580, réunis : Vu la loi sur les finances du 28 avril 1816, les articles
Source officielleciv2
60794c8b9ba5988459c45f06
9 février 1994
9 février 1994
d'Aix-en-Provence mais une ordonnance de taxe du juge taxateur du tribunal de grande instance de Nice et que, dès lors, la cour d'appel a totalement méconnu l'objet du litige et, par là, violé les articles
Source officiellesoc
613720a2cd580146773ecbf8
17 décembre 1987
17 décembre 1987
préjudice mais d'une demande en paiement d'un rappel de salaire correspondant à des heures de repos compensateur non pris et que la cour d'appel a par là même méconnu les limites du litige et violé les articles
Source officielleciv1
6137265ccd58014677424f84
3 juin 1997
3 juin 1997
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les règles relatives à la compétence internationale, ainsi que les articles 4 et 5 du nouveau
Source officiellesoc
61372487cd58014677416422
23 novembre 2005
23 novembre 2005
L. 322-4-16, L. 122-2 et L. 122-3-13 du Code du travail ; 3 / qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs du contrat de travail en cause et a violé l'article 1134 du Code civil
Source officiellesoc
61372266cd580146773fca51
22 février 1995
22 février 1995
(Pas-de-Calais), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 janvier 1995, où étaient présents
Source officiellecomm
61372157cd580146773f2fa9
9 janvier 1991
9 janvier 1991
30 106 et 84 010 30 018 adressées à la société SAPEB et qui auraient été réglées par chèque de 30 000 francs du 23 novembre 1984 et par traite de 28 363 francs au 10 février 1985, violant ainsi les articles
Source officiellesoc
61372513cd5801467741ac93
26 avril 2007
26 avril 2007
société contestait formellement que la garantie d'emploi ait encore été en cours à la date du licenciement de Mme X..., la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel de l'exposante en violation des articles
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508a6
22 mai 1984
22 mai 1984
MEME POUR L'AVENIR, AU BENEFICE DE L'INDEMNITE CONVENUE, CONTRE-PARTIE D'UNE OBLIGATION A LAQUELLE IL S'ETAIT SOUSTRAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET, SUR LE SECOND MOYEN :VU LES ARTICLES
Source officielleciv2
61372444cd58014677414160
16 décembre 2004
16 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00574_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
En ce qui concerne les articles 4 et 5 du règlement du 26 juin 2013 : 2. Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officiellesoc
61372289cd580146773fe2ce
28 juin 1995
28 juin 1995
l'ordre des licenciements la notion de "qualification" professionnelle devait se voir substituer celle de "qualité" ; que c'est d'office, en méconnaissance des termes du litige et en violation des articles
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200255
19 février 2015
19 février 2015
623, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code et l'article 1351 du code civil ; 5°) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la SOCIETE GENERALE faisait valoir dans
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308653_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
A soutient que la décision portant transfert : - est entachée d'incompétence ; - méconnaît les articles 4 et 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les articles 21 à 23 du règlement
Source officiellesoc
6137227ecd580146773fda97
27 juin 1995
27 juin 1995
faits ; alors, de deuxième part, que la cour d'appel n'était saisie que d'une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant d'un déclassement vexatoire ; qu'elle a violé les articles
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00504
22 mai 2013
22 mai 2013
4 et 5 du code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert de la violation des articles 4 et 5 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine
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