Par acte de commissaire de justice en date du 1er décembre 2025, Monsieur [N] [M] a fait assigner Monsieur [E] [G] devant le Président du tribunal Judiciaire de Marseille, statuant selon la procédure accélérée

Y... ont assigné la société Tapie en annulation de ces actes; Attendu que MM. X...

du 20 janvier 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite, et en déduit que « l'assignation du 20 janvier 2012 avait interrompu la prescription de la demande en nullité du prêt

Guy, contre l'arrêt n° 1561 de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 17 octobre 2002, qui, pour faux et escroquerie, les a condamnés, chacun, à 10 000 euros d'amende et

C’est dans ce contexte que : Suivant acte de commissaire de justice en date du 12 août 2025, Madame [F] [D] [C] a fait assigner Monsieur [L] [B] [I], Monsieur et Madame [Q] [P], et le syndicat des copropriétaires

Vu l'ordonnance de clôture en date du 19 février 2026.

A la suite de cet arrêté, Mme [K] l' a mise en demeure de réaliser les travaux nécessaires à la mise en conformité des ouvrages puis l' a fait assigner en référé.

[C] [J] a assigné, le 2 avril 2026, de la S.A.S.U.

Notamment il conviendra de préciser si cette éventuelle infection a pu être à l'origine d'une perte de chance d'éviter les séquelles, et dans cette hypothèse, de la chiffrer ; * déterminer les débours

R I B U N A L JUDICIAIRE D E D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R É F É R É CONSTRUCTION RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/07877 - N° Portalis DB3D-W-B7J-K3S5 MINUTE n° : 26/00308 DATE

Par jugement du Tribunal de Commerce de BERNAY en date du 28 octobre 2021, la SARL BATISEB a été admise au bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire.

En l’espèce, à l’audience du 14 avril 2026, le juge a constaté que cette obligation avait été dûment respectée au vu de la date des assignations et de leurs significations, si bien que l’affaire a été

au préjudice de la société Cala d'Oro au titre de la liquidation de l'astreinte relative à l'obligation de fournir les mandats de vente signés avant le 13 juillet 2016 et non encore exécutés à cette date

[I], [D] [J] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 8] (Maine-et-[Localité 9]) et Mme [V], [X] [Z] née le [Date naissance 2] 1988 à [Localité 10] ([Localité 7]-et-[Localité 9]) , qui avaient auparavant

W... , en date du 7 juin 2016 ; que cet avocat a obtenu, à la date du 3 juin 2016, une copie complémentaire à celle déjà en sa possession auprès du magistrat instructeur en charge du dossier, ainsi qu'il

Le délai de cinq ans a commencé à courir à compter de la date de conclusion du prêt, soit le 20 décembre 2008, pour se terminer le 20 décembre 2013.

du 7 février 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite, et en déduit que « l'assignation du 7 février 2012 avait interrompu la prescription de la demande en nullité du prêt

intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 410 912,10 euros ; que, prétendant avoir été démarché et invoquant une faute de la banque, l'emprunteur l'a assignée

du 20 janvier 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite, et en déduit que « l'assignation du 20 janvier 2012 avait interrompu la prescription de la demande en nullité du prêt

du 7 février 2012, sur le fondement des règles sanctionnant le démarchage illicite, et en déduit que « l'assignation du 7 février 2012 avait interrompu la prescription de la demande en nullité du prêt