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61 436 résultats pour « associations etrangeres »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01774_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au

Source officielle

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CA

1ère Chambre A

5fdc3fdc56e15463a81d4f0c

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

à l'association d'une somme de 10 993,68 euros payable en 24 mensualités.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026370_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article 371 Q de l'annexe 2 du même code : " () Les statuts des associations doivent contenir les clauses suivantes : () 3° L'adhésion à l'association implique : () c.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2026371_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Aux termes de l'article 371 Q de l'annexe 2 du même code : " () Les statuts des associations doivent contenir les clauses suivantes : () 3° L'adhésion à l'association implique : () c.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04824_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

Selon ses statuts, l'association SOS Méditerranée France a en particulier pour objet de " sauver la vie des personnes en détresse en mer " et elle " est une association humanitaire indépendante de tout

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccde

Appel

25 novembre 2008

25 novembre 2008

Or, le 10 avril 1989, les associés de la SCI s'étaient réunis en Assemblée Générale sous la présidence du gérant pour adopter la résolution unique suivantes : « constitution de l'Association Syndicale

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2005155_20230217

Administratif

17 février 2023

17 février 2023

Par un mémoire en intervention du 13 octobre 2020, l'association Concours Association, représentée par son président M. A, s'associe aux conclusions présentées par le requérant.

Source officielle
CC

cr

évrier 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Jacques Y

6137262ccd580146774237dd

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

ne relève qu'un montant de 16 605 francs ; qu'enfin, concernant les frais de séjour aux USA, il apparaît qu'à la date à laquelle cette opération a été organisée, elle ne présentait pas de caractère étranger

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2006:CR02554

Cassation

4 mai 2006

4 mai 2006

avoir, entre le 27 juillet 1995 et le 31 décembre 1997, étant président du Conseil général de Corse du Sud, utilisé des crédits destinés à l'insertion des bénéficiaires du RMI à des fins prétendument étrangères

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

65b8a284ca0c5f0008399176

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

ARRET N° du 23 janvier 2024 N° RG 22/01709 N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHL3 Association ASSOCIATION MAISON SAINT JOSEPH c/ 1) [D] [H] 2) Compagnie d'assurance MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1999:0330DEC003952798

Admin. suprême

30 mars 1999

30 mars 1999

Les médecins titulaires d’un diplôme étranger ne pouvant en principe prétendre qu’au statut d’   «   associés   », le CMDE concluait notamment que lesdits arrêtés consacraient une inégalité

Source officielle
CC

comm

6137265fcd580146774250b9

Cassation

4 janvier 1994

4 janvier 1994

respectivement, directeur commercial et administrateur, et directeur général, avant de constituer à la fin de l'année 1986 trois sociétés civiles agricoles dont il est devenu le gérant et l'unique associé

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CC

civ2

6137247dcd58014677415e90

Cassation

21 septembre 2006

21 septembre 2006

diplômé, commissaire aux comptes, expert auprès de la Chambre de commerce Internationale, docteur en sciences économiques, diplômé de l'Institut d'études politiques de Paris, parlant trois langues étrangères

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00699

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

un fait principal punissable dont l'existence est établie en tous ses éléments constitutifs ; que lorsque l'auteur principal n'est pas animé d'une intention criminelle et que son geste, accompli à l'étranger

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CA

Chambre 1-2

67ef71638d5c08d4a262e5e8

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

CLINIQUE [8] Association HOPITAL [9] CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS Me Régis DURAND de l'AARPI

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CC

comm

613723a7cd5801467740c86b

Cassation

13 mars 2001

13 mars 2001

droit allemand, dont le siège est 13, Paulistrasse, 12 4000 Dusseldorf (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de l'Association

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2008:CR02836

Cassation

11 juin 2008

11 juin 2008

, à supposer qu' elle existe, ourdie à l' étranger, par des étrangers, n' avait pas pour but de commettre un délit en France et échapperait ainsi à la compétence des juridictions françaises, ne saurait

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01926

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 6 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment des chefs d'association de malfaiteurs

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fd7a5fcdc6046d4703cfb5

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Selon l=article L. 741-1 du code de l=entrée et du séjour des étrangers et du droit d=asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742105b

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux professionnels de la société Générale à Paris 17ème et 8ème, et de l'association

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