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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01774_20241108
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au
1ère Chambre A
5fdc3fdc56e15463a81d4f0c
11 décembre 2018
à l'association d'une somme de 10 993,68 euros payable en 24 mensualités.
2ème chambre
DTA_2026370_20221121
21 novembre 2022
Aux termes de l'article 371 Q de l'annexe 2 du même code : " () Les statuts des associations doivent contenir les clauses suivantes : () 3° L'adhésion à l'association implique : () c.
DTA_2026371_20221121
DCA_21TL04824_20230328
28 mars 2023
Selon ses statuts, l'association SOS Méditerranée France a en particulier pour objet de " sauver la vie des personnes en détresse en mer " et elle " est une association humanitaire indépendante de tout
Cour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccde
25 novembre 2008
Or, le 10 avril 1989, les associés de la SCI s'étaient réunis en Assemblée Générale sous la présidence du gérant pour adopter la résolution unique suivantes : « constitution de l'Association Syndicale
6ème Chambre
DTA_2005155_20230217
17 février 2023
Par un mémoire en intervention du 13 octobre 2020, l'association Concours Association, représentée par son président M. A, s'associe aux conclusions présentées par le requérant.
cr
évrier 2002, qui, dans l'information suivie sur sa plaintec/Jacques Y
6137262ccd580146774237dd
14 novembre 2002
ne relève qu'un montant de 16 605 francs ; qu'enfin, concernant les frais de séjour aux USA, il apparaît qu'à la date à laquelle cette opération a été organisée, elle ne présentait pas de caractère étranger
ECLI:FR:CCASS:2006:CR02554
4 mai 2006
avoir, entre le 27 juillet 1995 et le 31 décembre 1997, étant président du Conseil général de Corse du Sud, utilisé des crédits destinés à l'insertion des bénéficiaires du RMI à des fins prétendument étrangères
1ere Chambre sect.Civile
65b8a284ca0c5f0008399176
23 janvier 2024
ARRET N° du 23 janvier 2024 N° RG 22/01709 N° Portalis DBVQ-V-B7G-FHL3 Association ASSOCIATION MAISON SAINT JOSEPH c/ 1) [D] [H] 2) Compagnie d'assurance MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1999:0330DEC003952798
30 mars 1999
Les médecins titulaires d’un diplôme étranger ne pouvant en principe prétendre qu’au statut d’   «   associés   », le CMDE concluait notamment que lesdits arrêtés consacraient une inégalité
comm
6137265fcd580146774250b9
4 janvier 1994
respectivement, directeur commercial et administrateur, et directeur général, avant de constituer à la fin de l'année 1986 trois sociétés civiles agricoles dont il est devenu le gérant et l'unique associé
civ2
6137247dcd58014677415e90
21 septembre 2006
diplômé, commissaire aux comptes, expert auprès de la Chambre de commerce Internationale, docteur en sciences économiques, diplômé de l'Institut d'études politiques de Paris, parlant trois langues étrangères
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00699
15 avril 2026
un fait principal punissable dont l'existence est établie en tous ses éléments constitutifs ; que lorsque l'auteur principal n'est pas animé d'une intention criminelle et que son geste, accompli à l'étranger
Chambre 1-2
67ef71638d5c08d4a262e5e8
3 avril 2025
CLINIQUE [8] Association HOPITAL [9] CPAM DU VAR Copie exécutoire délivrée le : à : Me Jean-François JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS Me Régis DURAND de l'AARPI
613723a7cd5801467740c86b
13 mars 2001
droit allemand, dont le siège est 13, Paulistrasse, 12 4000 Dusseldorf (Allemagne), en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1997 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de l'Association
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02836
11 juin 2008
, à supposer qu' elle existe, ourdie à l' étranger, par des étrangers, n' avait pas pour but de commettre un délit en France et échapperait ainsi à la compétence des juridictions françaises, ne saurait
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01926
12 septembre 2018
Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 6 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux, notamment des chefs d'association de malfaiteurs
Rétention Administrative
69fd7a5fcdc6046d4703cfb5
7 mai 2026
Selon l=article L. 741-1 du code de l=entrée et du séjour des étrangers et du droit d=asile, l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de 96 heures, l'étranger qui se trouve dans
613725dacd5801467742105b
10 avril 2002
vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents dans des locaux professionnels de la société Générale à Paris 17ème et 8ème, et de l'association
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