A peine d'irrecevabilité, la demande est présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. En cas de renvoi, il est procédé comme il est dit à l'article 82.

Article L213-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82

Code du cinéma et de l'image animée

accord professionnel conclu entre les organisations professionnelles représentatives des producteurs d'œuvres cinématographiques de longue durée, les organismes professionnels d'auteurs et les organismes de gestion collective des droits des auteurs

Article R521-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 77 > 57

Code de l'énergie

. 3125-3, R. 3126-12 et R. 3126-13 du code de la commande publique, l'autorité administrative peut décider que l'offre classée deuxième en application des critères mentionnés au VII de l'article R. 521-8 n'est pas définitivement rejetée et que son auteur

Article L218-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91

Code de l'environnement

Lorsque l'infraction a lieu dans la zone économique ou dans la zone de protection écologique au large des côtes du territoire de la République, seules les peines d'amendes peuvent, en application de la convention signée à Montego Bay le 10 décembre 1982

Article L235-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 89

Code de la route

10 du code pénal, de l'une des infractions prévues aux articles L. 235-1 et L. 235-3 du présent code encourt également les peines complémentaires suivantes : 1° La confiscation obligatoire du véhicule dont le prévenu s'est servi pour commettre l'infraction

Article L1454-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 72

Code de la santé publique

quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale ou toute autre activité professionnelle ou sociale à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction

Article L2241-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 57

Code des transports

Sur l'ordre de l'officier de police judiciaire, les agents peuvent conduire l'auteur de l'infraction devant lui ou bien le retenir le temps nécessaire à son arrivée ou à celle d'un agent de police judiciaire agissant sous son contrôle.

Article 77-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Code de procédure pénale

; 5° La remise de données relatives à la lecture automatisée de plaques d'immatriculation, lorsque l'infraction a été commise en utilisant un véhicule et que ces données sont susceptibles de permettre de localiser une personne contre laquelle il existe

Article L183-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 06

Code de la construction et de l'habitation

Les astreintes sont recouvrées dans les conditions prévues par les dispositions relatives au recouvrement des produits communaux, au bénéfice de la commune sur le territoire de laquelle l'infraction a été commise.

Article R8114-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 45 > 86

Code du travail

Dès que l'homologation du procureur de la République sur la proposition de transaction est intervenue, l'autorité administrative notifie celle-ci à l'auteur de l'infraction, par tout moyen permettant d'établir date certaine, pour exécution.

Article L5242-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 57 > 06

Code des transports

s'il s'agit d'une personne morale, ou toute autre personne exerçant, en droit ou en fait, un pouvoir de contrôle ou de direction dans la gestion ou la marche du navire, lorsque ce propriétaire, cet exploitant ou cette personne a été à l'origine de l'infraction

Article 78-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 25

Code de procédure pénale

Aux fins de recherche et de poursuite de l'infraction prévue à l'article 431-10 du code pénal, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du présent code et, sous la responsabilité de ces derniers, les agents mentionnés

Article A37-27-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 49 > 43

Code de procédure pénale

des alinéas 2 et 3 de l'article A. 37-27-1, du IV de l'article A. 37-27-2, et des articles A. 37-27-3 à A. 37-27-5 ne sont pas applicables, si l'agent verbalisateur est équipé d'un dispositif permettant d'adresser au contrevenant ou à l'auteur de l'infraction

Article L172-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

Pendant le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire, l'auteur présumé de l'infraction est tenu de demeurer à la disposition de l'agent de constatation.

Article 462-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Code pénal

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 131-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 73

Code pénal

plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement ; 2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction

Article 461-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 63

Code pénal

Lorsque l'infraction définie au premier alinéa a conduit à l'exécution de la personne qui a été condamnée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.

Article L6313-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 84 > 56

Code de la santé publique

Les personnes physiques coupables de l'infraction mentionnée à l'alinéa précédent encourent la peine complémentaire d'interdiction d'effectuer des transports sanitaires pendant un an.

Article 322-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 34

Code pénal

L'infraction définie au I de l'article 322-1 est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende et celle définie au premier alinéa du II du même article 322-1 de 7 500 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsque

Article 222-33-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 79 > 69

Code pénal

L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Page 41 · 2 004 résultats

← Précédent Suivant →