relative à la prise de contrôle exclusif de la société This par la sonciété Gemy Distribution Automobiles

relative à la prise de contrôle exclusif d'un fonds de commerce de distribution automobile par le groupe Dubreuil

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Distribution Est Automobiles par le groupe Vincent SA

relative à des pratiques mises en œuvre à l'occasion de l'importation de véhicules automobiles d'origine japonaise

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Neubauer de la société Damrémont Palace Automobiles

relative à la prise de contrôle exclusif de la société GAP par la société Jean Lain Automobiles

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Financière Chopot par le groupe JMJ Automobiles

relative à la prise de contrôle exclusif de société de distribution Automobile d'Orsay par le groupe Altaïr

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l’outillage automobile

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Houtland Automobiles par la société PGA Motors

relative à la prise de contrôle exclusif de la société Atlantic Automobiles par le groupe Alain Guenant

relative à la prise de contrôle exclusif par la société This de la société Laval Diffusion Automobile

et le deuxième moyen des pourvois n° E 06-40.347 et n° F 06-40.348, qui sont communs : Attendu qu'il est fait grief aux arrêts confirmatifs attaqués d'avoir condamné la société Renault France Automobiles

Les sociétés [...], Lyon Elite Motors, Atlantic automobiles, Auvergne automobiles et R... automobiles (les distributeurs), spécialisées dans la vente de véhicules automobiles, étaient membres de ce réseau

. ; " et aux motifs adoptés que, le 15 septembre 1998, à 20 heures 15, Martial Z..., gardien de la paix, circulait dans son automobile de marque Opel Vectra sur le CD 222, à Achenheim, lorsque dans

répression condamné au paiement d'une amende avec sursis ; "aux motifs propres et non contraires que Jean-Marie X... a été embauché en qualité de représentant au sein de la SARL Cévennes Distribution Automobile

concernant Marco De X..., l'article 392 du code des douanes stipule que " le détenteur de marchandises de fraude est réputé responsable de la fraude" ; qu'or Marco De X... était au volant du véhicule automobile

BEAUVAIS, les observations de la société civile professionnelle GATINEAU, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE AUTOMOBILES