En revanche, s'agissant des conclusions dirigées contre l'arrêt attaqué en tant qu'il s'est prononcé sur les autres chefs de rectification en litige, aucun des moyens soulevés n'est de nature à permettre

demande présentée par la société pour ladite année alors qu'il entendait rejeter cette demande ; Cons. que la réintégration de la provision pour " frais d'encaissement " ne constituait qu'une partie des chefs

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter sa décision sans porter atteinte à la chose jugée quant

procès-verbal du 08 décembre 2021 ' dit n 'y avoir lieu à la condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamné la SCI Nissane aux dépens de la procédure ; ' rejeté tous autres

X... reproche à l'arrêt attaqué (Rouen, 21 mai 1986) de l'avoir débouté de ses demandes tendant à la réparation des chefs de préjudice allégués par lui et concernant le manque à gagner sur la plus-value

sur les sociétés et des pénalités correspondantes auxquels elle a été assujettie au titre de l'exercice 1974-1975 et 1975-1976 ; 2°/ de lui accorder la décharge des impositions contestées ; Vu les autres

considérée comme exécutée s'il est établi que Monsieur Antonio X... a pu recouvrer les attributions et matériels dont il disposait avant le 5 janvier 1998 et dans des conditions équivalentes à celles des autres

de la société [7], - Dit qu'à défaut de consignation dans le délai prescrit, il sera tiré toute conséquence de droit de cette abstention, - Réservé les autres chefs de demandes et les dépens, -

LA SOMME DE 1.500 F CONSTITUAIT UNE CHARGE DEDUCTIBLE ET PAR SUITE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SUR CE POINT LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE ; EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES

réalité desquelles il n'est toutefois en l'espèce fourni aucun élément ni commencement de preuve, en sorte qu'il y a lieu de confirmer le jugement, ayant par suite à bon droit débouté le salarié de cet autre

PUTEAUX COIFFURE avait souscrit auprès de la même banque un prêt de 750.000 francs.

Elle reprend ses moyens et arguments de première instance et fait valoir que l'incidence professionnelle doit être calculée comme pour les autres chefs de préjudice professionnel par la différence de revenus

C..., ès qualités, à payer à ce titre une certaine somme; que cet arrêt a été partiellement cassé; qu'un autre arrêt, également du 11 décembre 1987, a condamné M. Y..., assisté de M.

X..., chef de chantier, passé le 1er juillet 1978 au service de ladite société en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, et de l'avoir condamnée à payer au salarié des dommages-intérêts

de dispositif entraîne l'annulation par voie de conséquence de tout autre chef de la décision déférée, indivisiblement lié ou placé dans un lien de dépendance nécessaire au premier, qu'en l'espèce, en

[T] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SAS Agence du Regard aux dépens, - Rejeté tous autres chefs de demandes.

[L] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SAS Agence du Regard aux dépens, - Rejeté tous autres chefs de demandes.

[B] mal fondé en son appel et en ses demandes - Confirmer le jugement du Conseil des Prud'hommes de [Localité 4] le 26 janvier 2023 en ce qu'il a débouté Monsieur [B] de l'intégralité de ses autres chefs