de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public, ou investie d'un mandat électif public, de solliciter ou d'agréer, sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages

Article R1333-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 25

Code de la santé publique

En application du 1° de l'article L. 1333-2, des dérogations aux interdictions énoncées aux R. 1333-2 et R. 1333-3 peuvent, si elles sont justifiées par les avantages qu'elles procurent au regard des risques sanitaires qu'elles peuvent présenter, être

LEGIARTI000024751082

—

Valeur d'usage Valeur des avantages économiques futurs attendus de l'utilisation d'un actif et de la sortie de cet actif. Elle est calculée à partir des estimations des avantages économiques futurs attendus.

LEGIARTI000024751013

—

Article Annexe 7

—

Le médecin ne peut alors percevoir aucun des avantages conférés par l’option au titre de l’année au cours de laquelle la résiliation est prononcée.

Article L244-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 23

Code de l'action sociale et des familles

que le total des deux avantages puisse excéder le montant de l'allocation aux adultes handicapés.

Article 2

—

Celles relatives au (x) avantage (s) : Nature de l'avantage octroyé relevant du titre III du code de la famille et de l'aide sociale, date d'effet et date limite, montant, pourcentage d'attribution de l'allocation compensatrice ou des anciennes allocations

Article 33

—

années consécutives au moins peut prétendre, par application des dispositions des articles 22 à 26 ci-dessus, et sous réserve des dispositions desdits articles, à partir de soixante-cinq ans ou de soixante ans en cas d'inaptitude au travail, à un avantage

Article L243-6-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 95

Code de la sécurité sociale

notamment celles appliquées en cas de production tardive ou inexactitude des déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales ; 2° L'évaluation d'éléments d'assiette des cotisations ou contributions dues relative aux avantages

Article 1

—

Un décret précise les conditions dans lesquelles un service de presse en ligne peut être reconnu, en vue notamment de bénéficier des avantages qui s'y attachent.

Article 9-6

—

Les articles L. 171-1, L. 171-2, L. 172-3, L. 355-1 à L. 355-3, L. 361-1, L. 371-4, L. 371-7 et L. 376-1 à L. 376-3 du même code sont applicables aux titulaires d'un avantage d'invalidité.

Article 3

—

L'indemnité de résidence et les avantages familiaux sont octroyés dans les mêmes conditions.

Article 15 bis

—

Cet avantage ne peut se cumuler avec une bonification de même nature servie par un régime de retraites, autre que le régime général ou le régime agricole des assurances sociales.

Article 26

—

Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de la durée moyenne de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent grade lorsque le détachement ne lui procure pas un avantage

Article 2

—

Les conjoints collaborateurs des personnes mentionnées à l'article 1er cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

Article 1

—

Il en est de même des terrasses, couvertes ou non, jardins d'hiver, etc., dont l'importance constitue un avantage inhabituel pour le local du type considéré.

Article 15

—

Les fonctionnaires détachés conservent, dans la limite de la durée de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de leur nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans leur précédent emploi lorsque le détachement leur procure un avantage inférieur

LEGIARTI000020990626

—

Article 3 : Clause de non-compensation financière Le respect des délais maximaux prévus à l'article 1er du présent accord ne peut donner droit à aucun avantage financier au profit des distributeurs stockistes.

Article 27

—

Lorsqu'ils ne remplissent pas les conditions requises pour prétendre à l'un des trois avantages ci-dessus et se réinstallent dans une profession-artisanale, ils peuvent prétendre au bénéfice de la subvention d'installation prévue à l'article 24 du présent

Article Annexe

—

Article 3 Le respect des délais maximaux prévus à l'article 1er du présent accord ne peut donner droit à aucun avantage financier au profit du négociant.

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