par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assisté de Me Benoist ANDRE de l'Association Cabinet ANDRE - PORTAILLER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0111 SA MUTUALITE

pouvoir régulier INTIMEES : SEDIVER - SOCIETE DES CERAMIQUES TECHNIQUES représentée par son Directeur Général Usine de Bazet 65460 BAZET Rep/assistée : Maître A..., avocat au barreau

pouvoir régulier INTIMEES : SEDIVER - SOCIETE DES CERAMIQUES TECHNIQUES représentée par son Directeur Général Usine de Bazet 65460 BAZET Rep/assistée : Maître A..., avocat au barreau

Il concerne les échelles ayant une pluralité d'unités de barreau emboîtées coulissantes ou télescopiques.

PARTIES EN CAUSE : FRUITIERE VINICOLE D'[Localité 5], ayant son siège social, [Adresse 3] APPELANTE COMPARANTE en la personne de Mr [A] [J], assistée de par Me Isabelle PERRIN, avocat au barreau

d'ESSONNE INTIME CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 COMPOSITION DE LA COUR :

450 alinéa 2 du Code de procédure civile DEMANDEUR Monsieur [H] [P] 27 route de Villeneuve 33121 CARCANS, FRANCE représenté par Maître Emmanuel LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocats au barreau

des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 5] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau

des droits des mineurs ANGDM- Établissement public à caractère administratif service AT/MP [Localité 6] ayant siège social [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Cathy NOLL, avocate au barreau

APPELANTE : Société [10] venant aux droits de la SARL [5] [Adresse 13] [Adresse 13] [Localité 4] Représentant : Me Vincent REMAURY de la SCP D'AVOCATS REMAURY-FONTAN-REMAURY, avocat au barreau

. [5] ([5]) N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 2] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle RAFEL de la SCP VIDAL-NAQUET AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau

disposition du public au greffe: ENTRE : S.A.S. [1] Représentée par son représentant légal, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Florence BACQUET de la SCP FLICHY GRANGÉ AVOCATS, avocat au barreau

de PARIS, toque : R010 Ayant pour avocat plaidant à l'audience Me Lucie DE HAYS, avocat au barreau de PARIS S.A.

    Les dix-sept requérants font partie d’un groupe d’environ cent-cinquante personnes qui, dans la nuit entre le 5 et le 6 novembre 2017, quittèrent la Libye à bord d’un canot pneumatique.

APPELANT : Monsieur [Z] [V] Né le 21 octobre 1996 à [Localité 13] (17) [Adresse 6] [Localité 1] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLÉANS, avocat au barreau

56] Représenté par Me David LE BLANC de la SELARL KOVALEX, Plaidant, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES

de PARIS, toque : E1821 INTIME FONDS D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE L'AMIANTE [Adresse 4] représenté par Me Julien TSOUDEROS, avocat au barreau de PARIS, toque : D1215 COMPOSITION DE LA

l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [P] [H] né le 13 Août 1973 à SAFI (MAROC) demeurant 13 Avenue de Smyrne n°38 RDC - G 44300 NANTES Représenté par Me Adeline MOUCHEL, Avocat au Barreau

de VERSAILLES, vestiaire : 643 Syndicat FORCE OUVRIERE DE PROCTER ET GAMBLE [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES

de TOULOUSE INTIMES Monsieur [S] [F] [Adresse 28] [Localité 26] Représenté par Me Damien DE LAFORCADE de la SELARL CLF, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) Représenté par Me Jean