Article 2 : Le bénéfice de la société Nervol au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1986 sera calculé pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés, en ajoutant au montant des résultats déclarés la somme

425, 4°, de la loi du 24 juillet 1966, et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X... coupable d'abus de biens sociaux ; "aux motifs adoptés que, ayant calculé

janvier 1972 au 31 décembre 1975 ; que le contribuable, pour demander la réduction des impositions ainsi établies, se borne à soutenir que, faute pour l'administration d'avoir pris en compte, dans le calcul

X..., qui exploitait à Rouen une entreprise d'achat et de revente de vieux métaux, a procédé pour un montant important à des achats fictifs comptabilisés et à des ventes sans factures ; que, par suite,

de la taxe parafiscale due par la société, de procéder à une estimation du montant des achats de saumons qu'elle avait effectués au cours de cet exercice ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux

salariés est établi par une attestation du commissaire aux comptes, ; qu'en l'espèce la demande de proratisation présentée par le comité d'entreprise revenait en réalité à contester le calcul du montant

victime a été indemnisée par les ASSEDIC, son préavis ne lui ayant pas été payé compte tenu de son inaptitude à l'accomplir, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "alors qu'en excluant du calcul

DEDUIT QUE LA COMPAGNIE UTA AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN LICENCIANT BARBIER, DECLARE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE PHYSIQUEMENT INAPTE SANS ATTENDRE LA PARUTION EFFECTIVE DE LA CONVENTION PERMETTANT DE CALCULER

amiable sur lesquelles Mme X... n'a pas pris parti ; que Mmes Y... et B... ont demandé une expertise ; que, devant le tribunal, elles ont demandé l'homologation du rapport de l'expert évaluant le montant

X... a contesté la décision de la Caisse Organic refusant de lui allouer une allocation différentielle, au motif que les montants cumulés de sa pension de vieillesse et de sa pension militaire étaient

Economique Central de la société ICOPAL ne justifie d’aucun intérêt à agir ; ‒ DIRE ET JUGER que la société ICOPAL a fait une stricte application de l’accord de participation et de ses avenants pour le calcul

non retenue par la commission et non débattue par les parties bien qu'elle fusse de nature à limiter de façon significative le montant de l'indemnité revenant à M.

Elle indique qu’à l’issue d’une procédure de contrôle, il a été constaté une erreur dans le calcul du montant des indemnités journalières servies à Monsieur [D] [R] suite à son accident du travail du 27

Il soutient que : - la CAF du Nord a commis une erreur dans le calcul du montant de sa prime d'activité dès lors qu'elle déduit de son chiffre d'affaires un abattement fiscal de 34 % ; - il est de

antérieurement étaient remplies au 1er avril 2012 ; qu'il fait valoir que le RSI Lorraine a procédé à un décompte erroné de l'allocation différentielle d'invalidité en tenant compte, à tort pour son calcul

l'employeur, que le salarié ne soutient pas qu'il ne disposait pas d'éléments suffisants pour calculer le montant de l'indemnité d'éviction, qu'il n'y a donc pas lieu de suppléer sa carence en matière

utilisées ; - les bases de calcul du montant des pénalités, objet du titre litigieux, sont justifiées ; - le titre a été émis suite à une procédure régulière ; - les pénalités objet du titre sont

utilisées ; - les bases de calcul du montant des pénalités, objet du titre litigieux, sont justifiées ; - le titre a été émis suite à une procédure régulière ; - les pénalités objet du titre sont

utilisées ; - les bases de calcul du montant des pénalités, objet du titre litigieux, sont justifiées ; - les pénalités objet du titre sont proportionnées aux manquements aux obligations que la société

utilisées ; - les bases de calcul du montant des pénalités, objet du titre litigieux, sont justifiées ; - les pénalités objet du titre sont proportionnées aux manquements aux obligations que la société