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55 651 résultats pour « cause illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbc9bd3db21cbdd8e45a

Appel

1 juillet 2011

1 juillet 2011

une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896f1

Appel

19 juillet 2007

19 juillet 2007

, si tel avait été le cas, l'acte, revêtu de la signature de toutes les parties, vaudrait néanmoins comme acte sous seing privé entre les parties, et ne serait pas affecté d'un cause de nullité, même pour

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae6f25437b69df75baa

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur ce, L'article 1130 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que : « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. »

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6284908b498a54057d102f3c

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

condition essentielle pour la validité d'une convention, que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » et que « le prix de la vente doit

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

603276e4d596adab0a69f6bf

Appel

29 janvier 2018

29 janvier 2018

Le tribunal a déclaré nuls les contrats de vente et de location au motif que la société Alliances n'étant pas propriétaire des 21 copieurs, la cause des contrats par lesquels GE Capital Finance aurait

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD002560302

Admin. suprême

9 novembre 2006

9 novembre 2006

Elles faisaient valoir que l’Etat n’était plus propriétaire du bien au moment de sa vente et invoquaient les articles 948 et 966 du Code civil, qui prévoient que l’obligation contractée en vertu d’une cause

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD001998204

Admin. suprême

4 novembre 2008

4 novembre 2008

Elle jugea que le contrat de vente du 26   avril 2004 était frappé de nullité absolue pour ce qui était de la parcelle de 293 m 2 pour cause illicite et fausse, le requérant n’étant plus le propriétaire

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60349a5b2eba3c86eee1997b

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Au terme de conclusions notifiées le 15 janvier 2016, M [M] [H] demande à la cour de : - déclarer l'action des consorts [K] fondée sur la cause illicite prescrite et irrecevable, - débouter les demandeurs

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6164045660406d79e4fdf008

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

[Z] [S], a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nanterre les sociétés anonymes Veolia Transport et Alstom, en annulation pour cause illicite, du contrat de concession qui aurait été signé

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100572_20230703

Administratif

3 juillet 2023

3 juillet 2023

que la société Espelia devra collaborer avec un " avocat extérieur ", ce qui revient à sous-traiter les prestations juridiques alors que cela est interdit et affecte le marché d'une illégalité pour cause

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10180

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet non spécialement motivé M.

Source officielle
CA

4e Chambre A

603268c7ea73e69d816d2c0c

Appel

8 février 2018

8 février 2018

siège social réel est situé en France à [Localité 2] (Alpes-Maritimes), domaine [Adresse 5], route de Cannes, que les contrats de société à l'origine des sociétés Coolony et Ferncroft sont nuls pour cause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100010

Cassation

14 janvier 2015

14 janvier 2015

de son obligation, la cour d'appel en a justement déduit, hors de toute violation de l'ordre public international français, que la cause n'était pas illicite ; D'où il suit que le moyen ne peut être

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088782

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

S'y opposant, la société EDF a essentiellement estimé : d'une part, que la société CORSICA et sa filiale ne justifiaient pas de préjudices existants et réparables, d'autre part, qu'en tout état de cause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088783

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

S'y opposant, la société EDF a essentiellement estimé : d'une part, que la société CORSICA et sa filiale ne justifiaient pas de préjudices existants et réparables, d'autre part, qu'en tout état de cause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088785

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

S'y opposant, la société EDF a essentiellement estimé : d'une part, que la société CORSICA et sa filiale ne justifiaient pas de préjudices existants et réparables, d'autre part, qu'en tout état de cause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088786

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

S'y opposant, la société EDF a essentiellement estimé : d'une part, que la société CORSICA et sa filiale ne justifiaient pas de préjudices existants et réparables, d'autre part, qu'en tout état de cause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088787

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

dans une autre affaire, sur la jurisprudence de laquelle elle souhaite aussi conclure en soutenant que la survenance de cette décision constitue, selon EDF, une cause grave de révocation de l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088788

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

S'y opposant, la société EDF a estimé essentiellement : d'une part, que la société CORSICA et sa filiale ne justifiaient pas de préjudices existants et réparables, d'autre part, qu'en tout état de cause

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b088789

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

S'y opposant, la société EDF a estimé : d'une part, que la société CORSICA et sa filiale ne justifiaient pas de préjudices existants et réparables, d'autre part, qu'en tout état de cause, il n'existait

Source officielle

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