AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbc9bd3db21cbdd8e45a
1 juillet 2011
1 juillet 2011
une cause illicite, ne peut avoir aucun effet ".
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896f1
19 juillet 2007
19 juillet 2007
, si tel avait été le cas, l'acte, revêtu de la signature de toutes les parties, vaudrait néanmoins comme acte sous seing privé entre les parties, et ne serait pas affecté d'un cause de nullité, même pour
Source officielle3ème chambre A
6780bae6f25437b69df75baa
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Sur ce, L'article 1130 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que : « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet. »
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6284908b498a54057d102f3c
17 mai 2022
17 mai 2022
condition essentielle pour la validité d'une convention, que « l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet » et que « le prix de la vente doit
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
603276e4d596adab0a69f6bf
29 janvier 2018
29 janvier 2018
Le tribunal a déclaré nuls les contrats de vente et de location au motif que la société Alliances n'étant pas propriétaire des 21 copieurs, la cause des contrats par lesquels GE Capital Finance aurait
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1109JUD002560302
9 novembre 2006
9 novembre 2006
Elles faisaient valoir que l’Etat n’était plus propriétaire du bien au moment de sa vente et invoquaient les articles 948 et 966 du Code civil, qui prévoient que l’obligation contractée en vertu d’une cause
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1104JUD001998204
4 novembre 2008
4 novembre 2008
Elle jugea que le contrat de vente du 26 avril 2004 était frappé de nullité absolue pour ce qui était de la parcelle de 293 m 2 pour cause illicite et fausse, le requérant n’étant plus le propriétaire
Source officielle1ère chambre civile B
60349a5b2eba3c86eee1997b
8 novembre 2016
8 novembre 2016
Au terme de conclusions notifiées le 15 janvier 2016, M [M] [H] demande à la cour de : - déclarer l'action des consorts [K] fondée sur la cause illicite prescrite et irrecevable, - débouter les demandeurs
Source officielle1ère chambre 1ère section
6164045660406d79e4fdf008
17 décembre 2009
17 décembre 2009
[Z] [S], a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nanterre les sociétés anonymes Veolia Transport et Alstom, en annulation pour cause illicite, du contrat de concession qui aurait été signé
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100572_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
que la société Espelia devra collaborer avec un " avocat extérieur ", ce qui revient à sous-traiter les prestations juridiques alors que cela est interdit et affecte le marché d'une illégalité pour cause
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10180
18 février 2016
18 février 2016
CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 février 2016 Rejet non spécialement motivé M.
Source officielle4e Chambre A
603268c7ea73e69d816d2c0c
8 février 2018
8 février 2018
siège social réel est situé en France à [Localité 2] (Alpes-Maritimes), domaine [Adresse 5], route de Cannes, que les contrats de société à l'origine des sociétés Coolony et Ferncroft sont nuls pour cause
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100010
14 janvier 2015
14 janvier 2015
de son obligation, la cour d'appel en a justement déduit, hors de toute violation de l'ordre public international français, que la cause n'était pas illicite ; D'où il suit que le moyen ne peut être
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b088782
10 novembre 2017
10 novembre 2017
S'y opposant, la société EDF a essentiellement estimé : d'une part, que la société CORSICA et sa filiale ne justifiaient pas de préjudices existants et réparables, d'autre part, qu'en tout état de cause
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b088783
10 novembre 2017
10 novembre 2017
S'y opposant, la société EDF a essentiellement estimé : d'une part, que la société CORSICA et sa filiale ne justifiaient pas de préjudices existants et réparables, d'autre part, qu'en tout état de cause
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b088785
10 novembre 2017
10 novembre 2017
S'y opposant, la société EDF a essentiellement estimé : d'une part, que la société CORSICA et sa filiale ne justifiaient pas de préjudices existants et réparables, d'autre part, qu'en tout état de cause
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b088786
10 novembre 2017
10 novembre 2017
S'y opposant, la société EDF a essentiellement estimé : d'une part, que la société CORSICA et sa filiale ne justifiaient pas de préjudices existants et réparables, d'autre part, qu'en tout état de cause
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b088787
10 novembre 2017
10 novembre 2017
dans une autre affaire, sur la jurisprudence de laquelle elle souhaite aussi conclure en soutenant que la survenance de cette décision constitue, selon EDF, une cause grave de révocation de l'ordonnance
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b088788
10 novembre 2017
10 novembre 2017
S'y opposant, la société EDF a estimé essentiellement : d'une part, que la société CORSICA et sa filiale ne justifiaient pas de préjudices existants et réparables, d'autre part, qu'en tout état de cause
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b088789
10 novembre 2017
10 novembre 2017
S'y opposant, la société EDF a estimé : d'une part, que la société CORSICA et sa filiale ne justifiaient pas de préjudices existants et réparables, d'autre part, qu'en tout état de cause, il n'existait
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