Le 20 mars 2026, Monsieur [G] [L] a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter un plan de redressement de l'entreprise, a requis

partie du passif de la société dont elle était la gérante, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel relève par ailleurs que Mme X... s'est abstenue pendant plusieurs mois de déclarer la cessation

Elle interroge alors le débiteur sur la fixation précise de la date de cessation des paiements.

salariales, patronales, majorations et pénalités de retard et frais de justice sous réserve des majorations de retard complémentaires et frais de procédure, qu'elle ne peut recouvrer, nonobstant les mesures

ordonnée au fond, en l'absence de toute constatation de l'existence d'un préjudice personnel du demandeur que seule cette mesure serait susceptible de réparer ; qu'en justifiant la mesure de fermeture

1998) d'avoir ordonné une expertise pour rechercher et décrire les conditions dans lesquelles la société LPE Lévy (LPE), en liquidation judiciaire, a été gérée et pour déterminer les causes de la cessation

18 juin 2002 (date de l'assemblée générale extraordinaire ayant entériné l'apport), - cessions d'actifs pouvant avoir été réalisée en période suspecte (selon la fixation de la date définitive de cessation

que le conseil de prud'hommes en décidant que les agents avaient droit à la gratification correspondant à la médaille du travail en se bornant à relever que l'UCANSS en recommandait le versement par mesure

CONFIRMER les mesures provisoires (concernant les époux) rendues lors par ordonnance sur les mesures provisoires en date du 06/05/2025 ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

A..., Mme B..., Mme C... et Mme D..., engagés en qualité d'éducateurs spécialisés, tous salariés de l'association Les Lauriers ont cessé collectivement de travailler les 16 février 2006, sauf Mme X...,

directeur pour le contraindre à signer un engagement faisant droit à des revendications salariales ne caractérisaient pas une faute grave ou à tout le moins une cause réelle et sérieuse justifiant la mesure

selon ce texte, qui crée un dispositif spécifique destiné à compenser la perte d'espérance de vie que peuvent connaître des salariés en raison de leur exposition à l'amiante, qu'une allocation de cessation

incompatibles avec la dignité humaine, infractions au code de la santé publique et mise en danger de la vie d'autrui, les a condamnés chacun à huit mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure

... coupable de banqueroute par tenue incomplète de comptabilité ; "aux motifs que la société Data International Computer, qui a fait l'objet de deux contrôles fiscaux au cours de l'année 1997, a cessé

N° RG : 2026P00721 N° PC : 2026J00687 Le 16 mars 2026, la société Brasserie MYA SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal être en état de cessation des paiements, a souligné ne pas être en mesure de présenter

salarié n'est plus couvert par son arrêt de travail ou lorsqu'il manifeste la volonté de reprendre son activité ; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que Mme Y... ait cesé

A aucun moment le dépositaire ne peut s'en dessaisir... et doit toujours être en mesure de les représenter et de les restituer, à première demande...

Constate la cessation des paiements de la SARL B. GO EMPRESA et en fixe la date au 30/11/2025.