Le juge de la mise en état ou la formation de jugement statue sur la question de fond et sur la fin de non-recevoir par des dispositions distinctes dans le dispositif de l'ordonnance ou du jugement.

; que Y... ayant été renvoyé devant le tribunal correctionnel du chef d'importation, et n'ayant pas comparu volontairement du chef d'entente ou association, le tribunal qui le relaxait du délit d'importation

Léon, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 14 septembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de prise illégale d'intérêts, atteinte

que dès son éviction forcée de la polyclinique, un directeur salarié avait été nommé, circonstance prouvant que la fonction technique de directeur qu'il avait jusqu'alors exercée était totalement distincte

premier moyen et sur le deuxième moyen réunis pris en ses trois premières branches : Attendu que la société fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes d'annulation des treizième et quatorzième chefs

. ; que le principe non bis in idem s'oppose à ce qu'un même fait donne lieu à deux actions pénales distinctes sous des qualifications différentes ; qu'en l'espèce, aucun fait nouveau n'a été révélé

A compter du 4 août 2010, il a bénéficié du versement d'indemnités journalières du chef d'une pathologie distincte de celle ayant justifié sa mise en invalidité.

du futur 2ème district de l'Ordre public, l'invitant à constituer son équipe, l'informait le 19 novembre suivant qu'en raison de " ses relations tendues avec le Commissaire Z... ", le Préfet de police

Z... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel, lequel, par jugement en date du 31 mars 2017, l'a déclaré coupable d'usage de stupéfiants, l'a relaxé du chef de détention de ce produit et a prononcé

justiciables", partie civile, contre l'arrêt n° 1819 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 29 septembre 1993, qui, dans l'information suivie contre Jean-Jacques Z... et autres du chef

services fiscaux de la Guadeloupe de faits relatifs à des opérations de défiscalisation susceptibles de caractériser le délit d'escroquerie, le procureur de la République a ouvert une information de ce chef

Mis en examen des chefs sus-énoncés, M. [H] a choisi de garder le silence tout au long de l'instruction. 7.

2142-1 du code du travail, ensemble l'article 14 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée ; 2°/ que les noms du ou des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du chef

que un an auparavant Jean-François Y... avait fait installer deux silos sous une ligne électrique; qu'ayant pris conscience que leur implantation était contraire à la réglementation qu'imposait à tout chef

[K] [A] du chef de viol sur mineur de quinze ans et a ordonné son renvoi devant la cour d'assises. 3.

Il exposait qu'il avait fait l'objet de poursuites des chefs de trafic de produits stupéfiants et association de malfaiteurs devant le tribunal de district d'Oslo, en Norvège, à l'issue desquelles il avait

Pour dire n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de fourniture illégale de services d'investissements à des tiers à titre de profession habituelle, l'arrêt attaqué énonce qu'aucun fait distinct

préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la collectivité qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs