Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 152 résultats pour « circonstance aggravante non retenue par l'arrêt de renvoi »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R23-112-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 52 > 40
Lorsque le nombre de suffrages retenus dans le champ de compétence professionnel et territorial d'une commission est inférieur au double du nombre de sièges à pourvoir pour cette commission, sont pris en compte pour l'attribution des sièges les suffrages
Article 193-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 15
En cas de flagrant délit douanier commis par un mineur, la retenue douanière se déroule dans les conditions prévues en matière de retenue et de garde à vue aux articles L. 311-1 à L. 311-5 et L. 411-1 à L. 413-15 du code de la justice pénale des mineurs
Article 323-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 86 > 55
A l'issue de la retenue douanière, le procureur de la République peut ordonner que la personne retenue soit présentée devant lui, un officier de police judiciaire ou un agent des douanes habilité en application de l'article 28-1 du code de procédure pénale
Article 186-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20
Hors les cas prévus par le présent article, l'appel formé par la personne mise en examen ou la partie civile contre une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est irrecevable et donne lieu à une ordonnance de non admission de l'appel par
Article 2
A titre transitoire, jusqu'au 31 mars 2013 : -le diagnostic de performance énergétique peut être établi avec une méthode conventionnelle mentionnée à l'annexe 1 de l'arrêté du 15 septembre 2006 susvisé relatif aux méthodes et procédures applicables au
Article 4
Ces organismes peuvent procéder à l'ajustage des poids avant vérification dans les conditions prévues par l'arrêté du 11 juin 1975 précité. Dans ce cas, les poids ne sont pas soumis à la vérification primitive des instruments réparés.
Article 1
accidents du travail et maladies professionnelles, conformément aux dispositions de l'article L. 413-13 du code de la sécurité sociale, la cotisation des employeurs due au titre de l'article L. 242-5 est calculée selon les dispositions de l'article 4 de l'arrêté
Article R112-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 97 > 10
L'arrêté prévu à l'article R. 112-12 peut, en outre, ordonner le dépôt, pendant le délai et à partir de la date qu'il fixe, dans chacune des mairies des communes qu'il désigne à cet effet, d'un registre subsidiaire, à feuillets non mobiles, coté et paraphé
Article 15
Lorsque le montant de la retenue, calculée dans les conditions fixées aux deuxième et troisième alinéas du présent article, est supérieur au loyer effectivement payé par l'Etat ou à la valeur locative, la retenue est limitée au montant du loyer effectivement
Article 150-1.08
Report des inspections et circonstances exceptionnelles 1.
Article L8114-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 37 > 53
La proposition de transaction est déterminée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.
Article R4321-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 73 > 02
En toutes circonstances, le masseur-kinésithérapeute s'efforce de soulager les souffrances du patient par des moyens appropriés à son état et l'accompagne moralement.
Article 1120
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08
Le silence ne vaut pas acceptation, à moins qu'il n'en résulte autrement de la loi, des usages, des relations d'affaires ou de circonstances particulières.
Article 2251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70
La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.
Article 2
Le montant global de cette retenue est calculé mensuellement du premier au dernier jour inclus d'occupation du logement et affecté de l'index de correction applicable à la solde de base en vigueur dans le territoire considéré le premier jour du mois au
Article L553-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 14
En cas de fraude, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %.
Article 10
Installations de combustion autorisées à compter du 1er novembre 2010 Les installations de combustion, à l'exception des turbines et des moteurs, autorisées à compter du 1er novembre 2010 respectent les valeurs limites d'émission suivantes sous réserve des renvois
Article L121-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 44
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 712-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 22
Le juge ayant ordonné ce renvoi est membre du tribunal qui statue conformément à l'article 712-7. La décision de renvoi constitue une mesure d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours.
Article 6-4
L'indemnité de responsabilité, non soumise à retenue pour pension, est calculée en pourcentage du traitement indiciaire brut moyen de chaque grade.
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