Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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59 769 résultats pour « circonstance de nature à établir la durée limitée de la convention »
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EXTRAIT
Article D1334-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 40
L'administrateur interministériel peut donner délégation aux agents du commissariat aux communications électroniques de défense pour signer, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions.
Article L621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 44 > 52
Les collectivités territoriales ou leurs groupements, passent, dans les limites de leurs compétences, des conventions avec l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 pour intervenir dans les secteurs couverts par celui-ci.
Article 222-48-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 53
La juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer cette peine en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur ou de la prononcer pour une durée de dix ans au plus.
Article R713-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41
La répartition par l'employeur de la durée légale du travail sur la semaine est effectuée après consultation du comité social et économique, s'il existe.
Article L161-22-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 97
décret en Conseil d'Etat, à : 1° L'assuré qui exerce une activité salariée ou non salariée à temps partiel ou à temps réduit par rapport à la durée maximale légale ou conventionnelle de travail exprimée en jours ou en demi-journées et qui justifie d'une
Article 62
Dans cette hypothèse, l'allocation est calculée et servie conformément au règlement d'assurance chômage applicable à Mayotte, dans la limite du reliquat des droits. § 2 - Les droits ouverts au titre du régime d'assurance chômage applicable à Mayotte sont
Article 8.4
Elle est chargée, dans les limites de la direction générale et en relation avec le secrétariat général : - d'assurer la gestion de proximité des agents : gestion prévisionnelle des emplois, suivi des équivalents temps plein, préparation des cycles de
Article 5
, la durée du contrat d'achat est réduite de la durée de dépassement.
Article R200-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 68 > 23
La convention d'occupation temporaire mentionnée à l'article L. 200-9-1 est établie par écrit et mentionne la durée de cette occupation en caractères très apparents.
Article D331-65
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 83
Les établissements de crédit et les sociétés de financement qui ont passé avec l'Etat ou avec la Société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 agissant pour le compte de l'Etat une convention conforme à une convention type, approuvée
Article 5
Si, pendant la durée de remboursement du prêt, les conditions d'octroi des prêts prévues dans la convention mentionnée au 1° de l'article 3 ne sont pas respectées, l' établissement de crédit ou la société de financement est tenu de rembourser à l'Etat
Article R232-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 87
signataires de ces conventions.
Article 5
de l'action sociale et des familles, entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée, le cas échéant prolongé dans les conditions prévues par cet article, les conventions
Article R711-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 77 > 66
La convention signée par un établissement d'enseignement supérieur consulaire en application de l'article L. 711-19 précise notamment : 1° Les objectifs académiques poursuivis par l'établissement ; 2° Les principes régissant la composition du corps enseignant
Article 14
Les maîtres ouvriers des armées sont admis à servir par contrat jusqu'à la limite d'âge ou la limite de durée de service fixées à l'article L. 4139-16 du code de la défense.
Article L718-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 35
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel peuvent conclure des conventions de coopération soit entre eux, soit avec d'autres établissements publics ou privés.
Article L622-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 39
La durée maximale de versement de l'indemnité journalière au titre d'une même incapacité de travail est déterminée par décret sans préjudice des durées maximales de versement fixées aux 1° et 2° de l'article L. 323-1.
Article L6132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 44
-L'établissement support désigné par la convention constitutive assure les fonctions suivantes pour le compte des établissements parties au groupement : 1° La stratégie, l'optimisation et la gestion commune d'un système d'information hospitalier convergent
Article ANNEXE, article 5
Le C.F.A. peut conclure une convention avec une ou plusieurs entreprises, dont l'objet est d'assurer une partie des formations technologiques et pratiques normalement dispensées par le C.F.A., notamment lorsque celui-ci ne dispose pas des équipements
Article R345-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 45 > 95
La convention prévue par l'article L. 345-3 définit la nature et les conditions de mise en oeuvre des missions assurées par le centre d'hébergement et de réinsertion sociale en application du 8° de l'article L. 312-1 et par référence au plan mentionné
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