Vu les dernières conclusions notifiées le 31 octobre 2024 par la société Habitat Sud Atlantic qui a demandé à la cour de lui donner acte de son accord pour que la clause résolutoire insérée au bail liant

Soutenant que le commandement de payer un arriéré locatif, délivré par exploit d'huissier en date du 29 mars 2023, visant la clause résolutoire insérée au bail, est resté infructueux, Mme [D] veuve [O]

l'homme que les juges correctionnels ne peuvent déclarer le délit non établi à l'encontre d'un prévenu et priver la partie civile de son droit à réparation sans avoir préalablement énoncé en termes clairs

Par ordonnance du 4 janvier 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil a : constaté l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail à la date du 10 décembre 2020 ; ordonné,

service, et notamment en cas de mise à disposition de salariés pour des missions ponctuelles, une clause de non-sollicitation peut être insérée.

de mobilité insérée au contrat de travail de M.

[K] [H] et le 13 mars 2019 à Mme [Z] [O] un commandement de payer les loyers échus visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 2.218,85 euros selon décompte arrêté au

], pour une durée de 9 années entières et consécutives avec la précision que le loyer mensuel allait augmenter tous les ans de 1998 à 2003 et qu'à partir de 2004, le loyer serait indexé sur l'indice INSEE

Elles soutiennent que : - elles ont intérêt à agir en tant que le groupement momentané d'entreprise qu'elles ont constitué entre elles a été classé deuxième avec une différence de note faible avec l'attributaire

Soutenant que le commandement de payer un arriéré locatif, délivré par exploit d'huissier en date du 2 décembre 2022, visant la clause résolutoire insérée au bail, est resté infructueux, la SCI LVV Frères

Le 28 mai 2015 la SCI Prades Patrimoine a fait délivrer au preneur un commandement visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce

par son refus d'accepter la clause de mobilité insérée dans son contrat de travail, la cour d'appel, qui a relevé que le contrat de travail contenait une clause de mobilité, ne pouvait pas se borner à

CONCURRENTE, ALORS, D'UNE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE LE PROJET DE CONTRAT, DANS LEQUEL LADITE CLAUSE ETAIT INSEREE, AIT ETE CONCLU, LES FAITS D'EXECUTION RETENUS PAR LA COUR

Dans l'affaire entre : Madame [J] [F] [H] née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 13] (INDE) [Adresse 6] [Localité 8] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2018/31736 du 27/11/2018

illicite de non concurrence » ; AUX MOTIFS QUE sur la clause de non-concurrence, le principe de droit applicable : l'exigence d'une contrepartie financière à la clause de non-concurrence répondait à

Aux termes de l'article L. 145-41 alinéa 1 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux

leur savoir faire puisque le nouvel employeur engage sa responsabilité pendant deux ans, Cette clause pour être valide doit contenir une contrepartie pécuniaire, à défaut elle est nulle, La clause

Daniel X... a été engagé le 6 septembre 1982 par la Société d'études et de travaux du Tricastin (SETRI), en qualité de directeur-adjoint ; que le contrat de travail contenait une clause de non-concurrence

X... a été engagé par la société Betech en qualité de chef d'agence, qu'une clause de non concurrence était insérée dans son contrat de travail ; qu'en 1992 le salarié a informé son employeur qu'il était

dégradation sur le véhicule, des conditions restrictives d'usage du véhicule et l'obligation d'entretenir le véhicule dans l'atelier de la société Slota, la cour d'appel, qui a refusé de voir dans ses clauses