pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constitue qu’un indice qu'il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant

THEGREENBOW un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail commercial portant sur la somme de 18.701,65 euros en principal, outre le coût de l'acte d'un montant de 217,72

à raison des vices cachés et des défauts de conformité, - dans ces deux cas, condamner la Sarl de Vous à Nous au paiement des sommes suivantes : * 7 027,20 euros avec intérêts au taux légal et anatocisme

- pièce 6 : dépôt de plainte du salarié pour harcèlement moral ; plainte classée sans suite. - pièces 8, 9,12 et 15 : attestations de pratiquants faisant l'éloge de M.

Par conséquent, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la date du 19 juin 2025.

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (pages 3 et 4) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article V) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme

d'ouverture de client ne comporte pas la même signature au recto et au verso ; - débouter en conséquence la demanderesse de l'ensemble de ses demandes fins et conclusions ; - juger que la clause

En l’espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (page 21) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la somme

Pour autant, si le juge peut refuser de faire produit effet à une clause contractuelle mise en 'uvre de mauvaise foi (en ce sens, 3ème Civ., 6 mai 2021, n°20-15.094, cité par l'appelante, solution classique

Sur l’acquisition des effets de clause résolutoire à l’égard de M.

sa demande de dommages et intérêts, - condamné la SCI ALBERT à payer à CHAUFFAGE et ENTRETIEN la somme de 39.543,67€ au titre du solde de son marché avec intérêts à compter du 16 octobre 2003 et anatocisme

Volfeu alarm, la somme de 1 516,73 ' à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur la contrepartie financière de la clause ; - Mettre au passif de la même les intérêts légaux, assortis d'anatocisme

Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale par le juge si elle est manifestement excessive.

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.6) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la

En l'espèce, le contrat de prêt contient une clause d'exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement (article 5.6) et une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer la

Il sera par ailleurs rappelé qu'en application de l'article 1231-5 du code civil, le juge peut réduire d'office le montant de la clause pénale par le juge si elle est manifestement excessive.

le tribunal judiciaire d'Aix en Provence a : -débouté la SCI [Adresse 1] de sa demande tendant à voir dire que la SA MAAF Assurances est déchue de son droit à contester sa garantie ; -dit que la clause

Ace European Group Limited Ace recevables à agir au titre de la présente instance, - condamné la société SDV Logistique Internationale à payer à la SAS Nexans France la somme de 50 000 euros, avec anatocisme

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné M [N] au paiement de la somme de 241.174,20 €, majorée des intérêts au taux conventionnel de 2,95 % à compter du 22 décembre 2016 avec anatocisme ;