légumes » ; qu'il résulte de l'ensemble de ces éléments que l'annexe particulière du 7 février 1995 relative aux légumes frais prêts à l'emploi est applicable à la société Deli et qu'en application de la clause

des sociétés d'assurances auprès desquelles elle avait successivement souscrit ces diverses polices, s'étant heurtée à un refus de garantie, les a assignées devant le tribunal de grande instance, ainsi

la société Rol, aux droit de laquelle se trouve la société Spafi et dont la société Rol Deco est une filiale ; que la cour d'appel a accueilli la demande principale et rejeté l'appel en garantie présenté

Nous avons été contrainte d'embaucher une autre personne pour pallier votre absence » ; que contestant son licenciement intervenu selon lui en violation de la clause de garantie d'emploi dont il bénéficiait

convenu, d'abord, du remboursement aux cédants d'un trop-perçu, au titre de l'ajustement du prix de cession, de la somme de 686 160 francs (104 604,42 euros) payable en six échéances, ensuite, d'une clause

et sujette à interprétation et pour porter sur une clause de garantie dite sans dommage et que cette clause ne saurait s'appliquer au virus du Covid 19.

Ces deux clauses figuraient dans le contrat d'exercice professionnel.

3 150 000 euros, avec stipulation d'une clause de garantie d'actif et passif de trois ans plus l'année en cours, sans limitation du montant, qui sera consenti par le vendeur à l'acheteur, et sous réserve

Pas plus, la "clause de garantie" contenue au contrat de travail de M.

multirisques plaisance, emporte seulement inversion de la charge de la preuve quant à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, la clause de garantie en valeur à neuf dans la limite de la valeur

Sur la violation d'une clause de garantie d'emploi En l'espèce, il est établi que l'article 2 du contrat de travail de Mme [B] prévoit une clause de garantie d'emploi en ce qu'il stipule 'Le présent

cessionnaire entrée en possession du bail par l'effet du jugement du 22 mai 2014 avant la société qu'elle s'est substituée, Mme [F] est demeurée de ce fait sa débitrice en raison de la clause

cessionnaire entrée en possession du bail par l'effet du jugement du 22 mai 2014 avant la société qu'elle s'est substituée, Mme [H] est demeurée de ce fait sa débitrice en raison de la clause

valoir que l'indemnité qui a été servie à Philippe B... correspond à un dédommagement pour non-respect d'un avenant du 20 décembre 1997 ayant institué contractuellement au bénéfice de l'intéressé une clause

des seuls loyers échus jusqu'au jour de la date de la résiliation judiciaire,- ordonner l'enlèvement du matériel aux frais et sous la seule responsabilité de la société BARCLAYS BAIL,- dire que la clause

Ils ajoutent que les impôts sur le prix de cession que les vendeurs devront verser, la somme nantie dans le cadre de la clause de garantie de passif doivent être prises en compte dans cette appréciation

compter du 22 janvier 2007 ; que la proposition de modification a été réitérée par courrier du 4 décembre 2006 ; que la rupture a été brutale et vexatoire ; que le protocole d'accord comprenait une clause

"cesse le jour où les effets de la police sont suspendus ou prennent fin pour quelque cause que ce soit, sauf ce qui est dit au chapître IV, garantie subséquente" ; que la clause de garantie subséquente