LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 369-4, 377 bis, 399, 414 et 419 du Code des douanes, de l'article

Antonio, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 18 novembre 1988, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et sur les douanes, l'a condamné

, 432- BIS 1, 369 du Code des douanes a condamné M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 122-4, L. 335-2 et L. 521-4 du Code de la propriété intellectuelle

Participations extérieures, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code

ont dressé procès-verbal à l'encontre de l'importateur et des commissionnaires agréés en douane, et que la Commission de conciliation et d'expertise douanière s'est prononcée en faveur de la position

n'avaient fait l'objet d'aucun recours, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles 387 et 401 du code des douanes ; Mais attendu, d'une part, que, pour

civil ; Vu le code des douanes ; Vu l'arrêt C-278/07 à C-280/07 du 29 janvier 2009 de la Cour de justice des Communautés européennes ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

usage" et donc, comme en l'espèce, au gaz naturel utilisé comme combustible dans un procédé métallurgique ; que ces produits étaient ainsi mis hors champ d'application de la Directive et se trouvaient

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 303 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 336 du Code des douanes ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

le juge des référés compétent pour ordonner la mainlevée des saisies douanières litigieuses, et a, par là même, violé les articles 357 du Code des douanes et 809 du Code de procédure civile.

des douanes, 73, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée par Z... de la saisie pratiquée

FRANCAIS " ; ALORS QUE NULLE DISPOSITION DU DROIT COMMUNAUTAIRE N'A ABROGE LES ARTICLES 369-2 ET 399-3 DU CODE DES DOUANES ; QUE L'ARRET DE LA COUR DE JUSTICE AUQUEL SE REFERE L'ARRET ATTAQUE EST

général des impôts, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 427, alinéa 2, 485 et 593 de ce même Code et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette leur demande et les condamne à payer la somme globale de 3 000 euros à la Direction générale des douanes et droits

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336, 396, 406, 407, 414, 426-3, 426-4 du Code des douanes, 593 et

des douanes, un avis à importateur du 3 décembre 1988 et une décision de la Commission des Communautés européennes du 23 janvier 1990 relative au recouvrement a posteriori de droits de douane à l'encontre

des douanes qui institue la commission consultative et d'expertise douanière prévoit que : « 1.