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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20124626
10 janvier 2013
La commission n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette personne morale porte nécessairement
Pôle 4 - Chambre 8
603507ca9d35aa345b939b40
30 juin 2016
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Commissions Import Export (Commisimpex), société anonyme de droit congolais, a exécuté différents marchés de travaux publics et de fournitures
cr
613725fdcd58014677422196
14 décembre 2000
comme il l'a indiqué au fur et à mesure des disponibilités de ladite société ; " et aux motifs adoptés que, il est ressorti de l'expertise comptable un trop perçu de 243 240, 28 francs sur les commissions
CADA:20132170
23 mai 2013
Maître XXX XXX, pour le compte du Secours populaire français, a saisi la commission nationale de l'informatique et des libertés par un courrier transmis par cette commission à la commission d'accès aux
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00082
17 février 2016
[UV], a accepté d'encaisser des fonds de Franprix et, moyennant une commission, de les décaisser, entre autre au profit de la société Assas pour la somme de 18 896 euros ; que sur le virement de cette
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03267
20 décembre 2017
ainsi que des allégations de corruption au sein de l'Association internationale des fédérations d'athlétisme (IAAF) aux fins de couvrir ces violations, l'Agence mondiale antidopage (AMA) a formé une Commission
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11 décembre 2002
(méconnaissance du solde journalier et des divers fonds de caisse, absence de détail des recettes pour les entrées, le vestiaire, les cigarettes) ; sur la contestation de la SARL Le Pénitent, la commission
CADA:20220850
31 mars 2022
Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques
7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618102
17 juin 1981
ANDRE A ETE ASSUJETTI A LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES BANCAIRES ET FINANCIERES A RAISON DE DIVERSES COMMISSIONS PERCUES DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE DE "CONSEILLER FINANCIER" QU'IL EXERCE EN MEME
CADA:20194315
20 février 2020
En revanche, la commission rappelle que le fichier FICOBA est un fichier national des comptes bancaires recensant les comptes de toute nature ouverts sur le territoire national.
CADA:20194316
CADA:20133318
26 septembre 2013
publiques à sa demande de communication de la liste des comptes bancaires et de placements figurant au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) ouverts aux noms des personnes suivantes :
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00894
25 juin 2025
juillet 2018 à l'entreprise [1], pour des montants de 3 600 euros et 1 850 euros avaient une cause licite correspondant au versement de ses honoraires, qu'il avait décidé de percevoir sur le compte bancaire
6137262ecd580146774238d8
27 novembre 2002
tiers ; qu'il apparaît particulièrement anormal qu'un spécialiste financier ne s'entoure pas de renseignements sur un inconnu simplement présenté par un client et qui est capable de verser une commission
CADA:20155232
3 décembre 2015
A cet égard, si le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01669_20230622
22 juin 2023
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a produit, le 5 avril 2023, le procès-verbal de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0f60c8cdc6046d477cba8f
18 mai 2026
par carte bancaire dans des magasins en France alors que ce mode de fonctionnement est pourtant habituel.
CADA:20196094
25 juin 2020
à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la X, de tous les comptes bancaires recensés dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ouverts au nom de cette
CADA:20191589
7 novembre 2019
La commission estime à cet égard que si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus
ADLC
ADLC:96-A-12
17 septembre 1996
relatif à une demande d’avis de la Commission des finances du Sénat concernant les conditions de concurrence prévalant dans le système bancaire et de crédit français
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