CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

17 625 résultats pour « commission bancaire »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20124626

Appel

10 janvier 2013

10 janvier 2013

La commission n'estime pas, en revanche, que la communication aux représentants légaux d'une personne morale de la liste des comptes bancaires ouverts au nom de cette personne morale porte nécessairement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603507ca9d35aa345b939b40

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Commissions Import Export (Commisimpex), société anonyme de droit congolais, a exécuté différents marchés de travaux publics et de fournitures

Source officielle
CC

cr

613725fdcd58014677422196

Cassation

14 décembre 2000

14 décembre 2000

comme il l'a indiqué au fur et à mesure des disponibilités de ladite société ; " et aux motifs adoptés que, il est ressorti de l'expertise comptable un trop perçu de 243 240, 28 francs sur les commissions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20132170

Appel

23 mai 2013

23 mai 2013

Maître XXX XXX, pour le compte du Secours populaire français, a saisi la commission nationale de l'informatique et des libertés par un courrier transmis par cette commission à la commission d'accès aux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00082

Cassation

17 février 2016

17 février 2016

[UV], a accepté d'encaisser des fonds de Franprix et, moyennant une commission, de les décaisser, entre autre au profit de la société Assas pour la somme de 18 896 euros ; que sur le virement de cette

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03267

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

ainsi que des allégations de corruption au sein de l'Association internationale des fédérations d'athlétisme (IAAF) aux fins de couvrir ces violations, l'Agence mondiale antidopage (AMA) a formé une Commission

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238e2

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

(méconnaissance du solde journalier et des divers fonds de caisse, absence de détail des recettes pour les entrées, le vestiaire, les cigarettes) ; sur la contestation de la SARL Le Pénitent, la commission

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220850

Appel

31 mars 2022

31 mars 2022

Maître X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 février 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618102

Admin. suprême

17 juin 1981

17 juin 1981

ANDRE A ETE ASSUJETTI A LA TAXE SPECIALE SUR LES ACTIVITES BANCAIRES ET FINANCIERES A RAISON DE DIVERSES COMMISSIONS PERCUES DANS LE CADRE DE L'ACTIVITE DE "CONSEILLER FINANCIER" QU'IL EXERCE EN MEME

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194315

Appel

20 février 2020

20 février 2020

En revanche, la commission rappelle que le fichier FICOBA est un fichier national des comptes bancaires recensant les comptes de toute nature ouverts sur le territoire national.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194316

Appel

20 février 2020

20 février 2020

En revanche, la commission rappelle que le fichier FICOBA est un fichier national des comptes bancaires recensant les comptes de toute nature ouverts sur le territoire national.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20133318

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

publiques à sa demande de communication de la liste des comptes bancaires et de placements figurant au fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) ouverts aux noms des personnes suivantes :

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00894

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

juillet 2018 à l'entreprise [1], pour des montants de 3 600 euros et 1 850 euros avaient une cause licite correspondant au versement de ses honoraires, qu'il avait décidé de percevoir sur le compte bancaire

Source officielle
CC

cr

6137262ecd580146774238d8

Cassation

27 novembre 2002

27 novembre 2002

tiers ; qu'il apparaît particulièrement anormal qu'un spécialiste financier ne s'entoure pas de renseignements sur un inconnu simplement présenté par un client et qui est capable de verser une commission

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155232

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

A cet égard, si le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la commission relève

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01669_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a produit, le 5 avril 2023, le procès-verbal de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60c8cdc6046d477cba8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

par carte bancaire dans des magasins en France alors que ce mode de fonctionnement est pourtant habituel.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20196094

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la X, de tous les comptes bancaires recensés dans le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) ouverts au nom de cette

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191589

Appel

7 novembre 2019

7 novembre 2019

La commission estime à cet égard que si l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus

Source officielle
?

ADLC

ADLC:96-A-12

droit de la concurrence

17 septembre 1996

17 septembre 1996

relatif à une demande d’avis de la Commission des finances du Sénat concernant les conditions de concurrence prévalant dans le système bancaire et de crédit français

Résumé IA — à vérifier

Page 41 sur 882

← PrécédentSuivant →