C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 septembre 2022 par laquelle le ministre de la transformation et de la fonction publiques a refusé de lui communiquer des documents relatifs au

public, soit confirmer le jugement, soit l'infirmer en tout ou en partie dans un sens favorable ou défavorable au prévenu, ce dont il découle que, par l'appel du ministère public, la cour d'appel se trouve

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

L'officier du ministère public et la société Magny Bati Renov ont adressé des observations complémentaires au tribunal de police.

sa demande de communication des documents relatifs au marché public concernant « l'achat de 280.000 visières de protection pour le deuxième tour des élections municipales ».

relatifs à la publicité, la communication, la promotion, l'organisation d'événements, foires et salons ainsi que les partenariats publics ou non, qu'ils se soient déroulés en présentiel ou en distanciel

publics dont il a la tutelle.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance

des services déconcentrés : " Les fonctionnaires du ministère de la culture et de la communication exerçant leurs fonctions dans des services déconcentrés et dans les établissements publics à caractère

X... au cabinet du ministre de la culture à la date à laquelle fut déposée la requête devant le Conseil d'Etat, soit moins de deux mois après la publication au Journal Officiel de la République Française

2025, le garde des Sceaux, ministre de la Justice conclut au non-lieu à statuer.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Par des mémoires en défense enregistrés le 22 mai 2023 et le 4 août 2023, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer dès lors que les documents sollicités ont été communiqués au requérant à l'exception

audiovisuelle. / On entend par communication au public par voie électronique toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de

Après harmonisation avec les autres communes du département, la liste en est arrêtée par le service des impôts.

du caractère non communicable de cette lettre, sans rechercher lui-même si les informations contenues dans la lettre étaient ou non susceptibles d'être communiquées, le tribunal a commis une erreur de

Dans ces conditions, le document sollicité devra être communiqué après occultation du nom des personnels soignants. 13.

Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat

Vu le pourvoi, enregistré le 10 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat