M. et Mme A... ont saisi la cour d'appel de renvoi par une première déclaration du 31 août 2016.

de laquelle le délai de dépôt du mémoire avait expiré, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

X..., la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ; Sur le moyen de cassation, pris en

Eric, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 19 janvier 2001, qui, pour contrefaçon, les a condamnés à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de confiscation

[C], après qu'il avait été déclaré coupable de plusieurs infractions, ait saisi la cour d'assises d'appel de l'ensemble des chefs de déclaration de culpabilité, le premier président de la cour d'appel,

et l'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Nancy autrement composée.

Michel contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1987 qui, pour coups ou violences volontaires, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et

La cour d'appel, qui, pour déterminer le montant des indemnités conventionnelle de licenciement et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, a pris en compte les sommes perçues par le salarié au

d'un arrêt rendu le 23 avril 1997 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), au profit de M.

; qu'il en résulte que la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article 513 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

de Cassation a cassé et annulé cette décision en toutes ses dispositions et a renvoyé les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée ; que les sociétés Bouygues, Fougerolle, Sogea, Vinci

En statuant ainsi, alors que la convention collective ne prévoit pas que les périodes de suspension pour maladie entrent en compte pour le calcul de l'ancienneté, la cour d'appel a violé les textes susvisés

C..., expert près la cour d'appel, et M.

Manuel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 27 février 1997, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende

d'appel de Nouméa était composée de M.

d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, encore, que, dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait entendu faire application des règles de la compensation légale, des

"LABORATOIRES VENDOME", civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 27 avril 1990 qui, pour exercice illégal de la pharmacie, a condamné le premier à une amende

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 1994 par la cour d'appel de Lyon (1re et 2e chambre réunies), au profit de Mme Odette Y..., demeurant RN 6, 71240 Varennes-Le-Grand,