au profit d'un fonds appartenant à l'un des propriétaires indivis ; qu'en l'occurrence dans l'acte des 21 et 24 avril 1980 par lequel les époux B... et E... ont chacun acquis la moitié indivise de la

. ; qu'un partage partiel de la succession est intervenu le 30 avril 2003, que soutenant que l'acte avait omis de tenir compte de la valeur de donations consenties par préciput par la défunte à ses deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X..., propriétaires indivis

-Z... a fait donation de la nue-propriété de ses droits indivis sur l'immeuble de l'île d'Hoëdic dont la vente est sollicitée ; que ce démembrement qui rend l'indivision complexe ne fait pas obstacle à

X... sera redevable à l'égard de Mme Y... d'une indemnité d'occupation égale au quart de la valeur locative de l'immeuble indivis dont elle propriétaire pour 1/ 4 indivis et ce du 01 avril 1996 jusqu'au

indivis. 2.

Marcel Z..., laquelle aurait déjà été « réglée » ; que le projet contesté constitue un état des opérations de compte, liquidation et partage des successions de M.

B..., copropriétaires indivis dans ledit immeuble, ont assigné l'assureur devant un tribunal de grande instance pour obtenir qu'il garantisse M.

Cette indemnité tient compte notamment de la valeur locative du bien'.

[D] [Y], au titre de l’occupation du bien indivis de [Localité 13], à 2.960 € par mois, à compter du 05 août 2019 ; DEBOUTE Mme [L] [G] de sa demande tendant à dire que l’indemnité d’occupation sera indexée

, comptes d'indivision arrêtés provisoirement à fin juin 2013, en cas d'attribution préférentielle de l'immeuble indivis, Gérard X... serait redevable envers la succession de Francine Z... d'une somme

Il soutient que la valeur du bien indivis doit être fixée à 150.000 euros ; que l'indemnité d'occupation dont il est redevable ne saurait dépasser la moitié de la valeur locative du bien indivis de 500

des enfants avait été fixée à un montant dérisoire, et sans tenir compte du fait qu'elle occupait l'immeuble indivis avec ses enfants, ce qui aurait dû amener la cour d'appel à réduire proportionnellement

JUGEMENT DU : 02 Octobre 2025 DOSSIER N° : N° RG 24/00823 - N° Portalis DBZE-W-B7I-I72Z AFFAIRE : Monsieur [E] [L], Madame [Z] [L], Madame [T] [L] C/ Monsieur [K] [L] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY SUCC/INDIV

ce dernier n'était plus immatriculé au registre du commerce et des sociétés, la cour d'appel, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant tiré de l'absence de mandat spécial donné pour le compte

[R] et dire n'y avoir lieu à restitution des fonds qu'à hauteur de la portion indivise appartenant à M. [R], soit la moitié, outre à les avoir condamnées à verser à M.

X... occuperait la totalité des biens immobiliers indivis -local commercial et appartement- et prendrait à sa charge exclusive les mensualités, dues jusqu'en 1990, du prêt contracté pour leur acquisition

pour 1/5ième de droits dans : - la parcelle A du lot 4 de 5.767 m2, la 1/2 indivise du chemin décrit sous l'article 13ème et le 1/9ème indivis de la route de 6,00 m décrite sous l'article 17ème du partage