131 F-D Pourvoi n° H 18-21.238 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Hans de ce qu'elle se désiste de son pourvoi principal

[XL] [O], [MP] [XN], [XJ] [HZ] et [XE] [AY], et les conclusions de M.

Y..., de Me Garaud, avocat de la société anonyme Brasserie Huber, les conclusions de M.

Par conclusions déposées et notifiées le 16 novembre 2022, la SCI [S] demande à la cour de : - recevoir l'ensemble des demandes, fins et conclusions de la société [S] et les disant bien fondées :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Signoles, dont le siège social

X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 janvier 1995), que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Jean Caby et compagnie, dont le

domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société CP création, contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2015 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale

à PARIS, le vingt-quatre mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions

Y..., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M.

L'article 442-6 I du code de commerce érige en faute le fait de rompre brutalement une relation commerciale établie sans préavis ou avec un préavis ne tenant pas compte de la durée de la relation commerciale

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile

dispositions de l'article L. 781-1 étaient inapplicables aux personnes morales et aux gérants des personnes morales et en faisant valoir que la société X... ayant préalablement saisi la juridiction commerciale

lieux était conforme au but poursuivi par les acquéreurs de confier, par la conclusion d'un bail commercial, l'exploitation des studios aux fins de sous-locations meublées, la cour d'appel n'a pas tiré

de la société [3], laquelle commercialise la marque concurrente [4], l'intimant de ne plus acheter de produits jusqu'à ce que le représentant commercial de la société [3] revienne avec les produits de

Y... avait effectué habituellement des actes de commerce et exploité une entreprise commerciale, sans donner aucune justification à son affirmation, et préciser la nature des opérations commerciales que

X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que les époux Y..., auxquels M.