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11 000 résultats pour « concession immobiliere »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618306

Admin. suprême

8 octobre 1980

8 octobre 1980

CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y, CONSTITUEE EN 1961, A ACQUIS LE 6 AVRIL 1962, POUR UN PRIX DE 304.240 F, UN TERRAIN SIS A Z ET L'A REVENDU LE 8 JUILLET 1969, POUR UN PRIX

Source officielle

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007645023

Admin. suprême

23 mars 1973

23 mars 1973

QUE, LE 18 AOUT 1962, UN INCENDIE NE DANS LA DECHARGE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE CARQUEIRANNE S'EST PROPAGE A LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MONT DES OISEAUX" SISE SUR LES TERRITOIRES

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007968215

Admin. suprême

6 juin 1997

6 juin 1997

PASCAL PESSIOT INTERNATIONAL, - les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ3

60794b6e9ba5988459c4316c

Cassation

2 octobre 1984

2 octobre 1984

LE CONSEILLER ROCHE, LES OBSERVATIONS DE LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE LESOURD ET BAUDIN, AVOCAT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DEAUVILLE, DE ME SPINOSI, AVOCAT DE MM.

Source officielle
CC

civ3

607941199ba5988459c403dd

Cassation

10 janvier 1973

10 janvier 1973

BRANCHES : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69f19d13cdc6046d47ee1dd3

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

2025 suivant déclaration d'appel du 24 juin 2025 Vu la procédure entre : Appelant Syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la REGIE IMMOBILIERE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007618805

Admin. suprême

12 mars 1982

12 mars 1982

; EN CE QUI CONCERNE L'ACQUISITION DE PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " A ... " : CONSIDERANT QUE, SI LA SOCIETE REQUERANTE SOUTIENT QUE LA SOCIETE A ...

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fdd3dfc882ec6a67ee3d494

Appel

25 septembre 2018

25 septembre 2018

Par conclusions du 18 juin 2018, la COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a demandé que la Cour lui donne acte de ce qu'elle ne s'oppose ni n'acquiesce à l'incompétence soulevée par la société IMMOBILIERE

Source officielle
CC

civ1

607940bc9ba5988459c3da12

Cassation

7 avril 1965

7 avril 1965

CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE AUTHENTIQUE DU 12 AOUT 1939, LA SOCIETE L'ESSOR COLONIAL A VENDU SON DOMAINE DE MONCASTRE EN DEUX LOTS, LE PREMIER A Y..., AUX DROITS DUQUEL SE TROUVE LA SOCIETE IMMOBILIERE

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

669aad8430bd4f0c3f6b1ea9

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En défense, le syndicat de copropriétaires de l’ensemble LES DEMEURES DE LA COMTESSE pris en la personne de son syndic en exercice, la société GESTION IMMOBILIERE DU MIDI, par conclusions auxquelles il

Source officielle
TJ

JCP BAILLEURS SOCIAUX

698441bbcdc6046d47fbda23

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b116cdc6046d474a3c6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

A l’audience, la S.A. d’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT, représentée par son conseil, actualise sa créance à hauteur de 5 900,62 euros par décompte du 11 mars 2026.

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f490ccdc6046d47e08596

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [T] [J] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties copie exécutoire délivrée le à PRÉSIDENT : Madame

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a1f490fcdc6046d47e0860e

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En conséquence, la demande de la S.A. d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT aux fins de constat de résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers est recevable.

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007699275

Admin. suprême

5 décembre 1984

5 décembre 1984

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 30 JUILLET 1982 PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007622235

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 octobre 1982 et 10 janvier 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SUNSET

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

616258f5a2370d151415ac09

Appel

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Par exploit du 2 février 2009, Mme [V] a fait assigner le syndicat des copropriétaires, l'ancien syndic société IMMOBILIER EUROPE SEVRES et Mme [D] [W] pour se voir indemniser de ses préjudices et voir

Source officielle
CC

civ3

607940cc9ba5988459c3ebd3

Cassation

10 mai 1968

10 mai 1968

PARTICIPAIT, LA SOCIETE IMMOBILIERE AYANT AINSI RECU DES COPROPRIETAIRES MANDAT TACITE DE PROCEDER AUXDITS TRAVAUX, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR DAME X...

Source officielle
CC

civ3

6079435a9ba5988459c420d0

Cassation

29 juin 1976

29 juin 1976

QUI AVAIENT ACQUIS DES PARTS DANS UNE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'ANGOULEME, A, PAR JUGEMENT DU 11 AVRIL 1973, DECLARE LE BAILLEUR DECHU DE L'EXERCICE DE SON DROIT DE REPENTIR

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007683181

Admin. suprême

22 octobre 1982

22 octobre 1982

"CHANTELOUP LIEUVILLE", POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ALLEE DES CHENES", POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE PARC" DONT LES SIEGES SOCIAUX SONT A ..., REPRESENTEES PAR LEURS DIRIGEANTS EN EXERCICE

Source officielle