AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007618306
8 octobre 1980
8 octobre 1980
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Y, CONSTITUEE EN 1961, A ACQUIS LE 6 AVRIL 1962, POUR UN PRIX DE 304.240 F, UN TERRAIN SIS A Z ET L'A REVENDU LE 8 JUILLET 1969, POUR UN PRIX
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CETAT:CETATEXT000007645023
23 mars 1973
23 mars 1973
QUE, LE 18 AOUT 1962, UN INCENDIE NE DANS LA DECHARGE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE CARQUEIRANNE S'EST PROPAGE A LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE MONT DES OISEAUX" SISE SUR LES TERRITOIRES
Source officielle