à une amende de 1 000 francs, à une pénalité de 378 140 francs ainsi qu'au paiement d'une somme de 140 700 francs à titre de confiscation, pour la détention d'une cuve non déclarée et non épalée, contenant

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

O... ; ainsi, à bon droit, le tribunal a considéré qu'aucune condamnation en nature ne pouvait être prononcée à l'encontre de la SCI Le Moulin mais que celle-ci pouvait être encore condamnée à des dommages-intérêts

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation de la société à lui verser certaines sommes pour non-respect des dispositions légales et conventionnelles au regard des temps

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société X..., société à responsabilité

-O..., par chèque du 2 avril 2012, devait s'imputer sur leur dette de loyer du mois d'avril 2012 et non sur le montant des condamnations mises à leur charge par le titre antérieur que constituait le jugement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

des parties, CONDAMNÉ Monsieur [R] [X] à payer à Monsieur [L] [G] la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,FAIT masse des dépens d’appel,CONDAMNE chaque partie

VIGNEAU, président Arrêt n° 610 F-D Pourvoi n° J 22-11.803 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

VIGNEAU, président Arrêt n° 536 F-D Pourvoi n° W 23-17.798 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________________

Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

O..., puis condamné M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq avril mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Energy de France succombant, elle sera condamnée aux dépens de la présente instance. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit.

la compensation avec la somme à laquelle les emprunteurs ont été condamnés à son profit, alors « que constitue une défense au fond, sur lequel la prescription est sans incidence, tout moyen qui tend à

de prud'hommes de Toulouse en date du 9 janvier 2018 en ce qu'il l'a condamnée à payer au salarié des dommages et intérêts au titre de la clause de loyauté requalifiée en clause de non-concurrence qui

[N] étaient devenues définitives et condamné M. [E] à payer aux parties civiles diverses sommes en réparation de leurs préjudices moraux. 3.