défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que les prévenus ont été pénalement condamnés pour avoir volontairement commis des violences ou voies de fait n'ayant pas entraîné d'incapacité totale

Elle observe que son absence au procès pénal n’est pas de nature à remettre en cause le redressement opéré, le bien fondé de ce dernier étant au contraire confirmé par la condamnation pénale prononcée

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, dans sa version alors en vigueur : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée,

police, qui ont été portés à sa connaissance par la consultation de ce fichier, il ressort des termes mêmes de l’arrêté contesté du 23 juillet 2025 que celui-ci est également fondé sur les deux condamnations

[F] [M] constitue une menace grave pour l'ordre public au regard des trois condamnations figurant à son casier judiciaire et à sa condamnation récente prononcée par le tribunal correctionnel de Strasbourg

Pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet du Calvados a considéré qu'en raison de la condamnation pénale prononcée à l'encontre de M.

PHILIPPE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 402 ET 403 DU CODE PENAL, 614-6-3° DU CODE DE COMMERCE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DU RAPPORT D'EXPERTISE

Il mentionne à cet égard l'avis défavorable de la commission du titre de séjour du 18 avril 2023, rappelle les différentes condamnations pénales prononcées à l'encontre de M.

B... édité le 8 juillet 2025 qui mentionne l’intervention d’une décision 76, que l’infraction commise le 29 décembre 2020 a fait l’objet d’une condamnation pénale prononcée le 10 novembre 2021 par la juridiction

demande de titre de séjour présentée par l'intéressée, le préfet de l'Hérault n'aurait pas procédé à un examen suffisant de sa situation personnelle ou qu'il se serait estimé lié par l'absence de condamnation

Suite à sa condamnation pénale prononcée le 30 août 2023 et à son incarcération, le préfet de la Corrèze l'a, par arrêté du 6 mai 2024, expulsé du territoire français, lui a retiré sa carte de résident

A, ayant entraîné le retrait de six points de son permis de conduire, est établie au sens des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route par la condamnation pénale prononcée à son encontre

inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire, ou que la condamnation prononcée en raison de ces agissements aurait été effacée de ce bulletin. 7.

A a fait l'objet, à la suite de l'infraction susvisée d'une condamnation pénale prononcée le 13 juin 2018, devenue définitive le 26 juin 2018 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

Fleury-Mérogis au registre des détenus particulièrement signalés, compte-tenu notamment du rôle de direction de l'intéressé au sein d'une organisation criminelle internationale, des différentes condamnations

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 2.

Il n'est donc ni nécessaire, ni suffisant que le demandeur ait fait l'objet de condamnations pénales.

pénale du donneur d'ordre est limitée au montant de la prestation illicite concernée par la procédure ayant abouti à la condamnation ; que dès lors, les observations de l'organisme de recouvrement, qui

F a fait l'objet, les décisions de la juridiction administrative ayant rejeté ses recours, ainsi que les quatre condamnations pénales prononcées par l'autorité judiciaire, décrit sa situation administrative

, de ses condamnations par le juge pénal dans plusieurs affaires relevant de la criminalité organisée et de son inscription au fichier des détenus particulièrement signalés, d'autre part, des cinq comptes-rendus