000 euros pour préavis, ainsi que 600 euros au titre des congés payés afférents, 2 400 euros au titre de son indemnité de licenciement, 100 euros par application de l'article 700 du code de

SOC. FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2019 Rejet M.

accord aux conditions stipulées par la société Sodelem ; qu'après prononcé, le 11 octobre 1995 du redressement judiciaire de la société Fondarc, la société Sodelem, se prévalant du défaut de transmission

Le 18 mars 2021, elle a informé sa supérieure de son état de grossesse.

Beckers, conseillers, a instruit l'affaire au fond et s'est prononcée sur plusieurs conditions légales de l'extradition, concernant la convention d'extradition applicable, l'absence de caractère politique

[Y] ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur le bien immobilier objet du contrat de location sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt bancaire au plus tard le 14 août 2015

SOC.

épouse X... et Mlle Françoise C... ont formé, par un mémoire déposé au greffe le 14 juin 2001, un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 18 mars 1999), d'avoir prononcé la résolution du plan de continuation dont il bénéficiait et ouvert à son encontre une procédure simplifiée de redressement judiciaire

l'abus de confiance (condition de droit civil), l'opposition à travaux (condition de droit public) ou le recel (condition de droit pénal).

la caducité de l'appel incident de Mme [Y] [H] et d'AVOIR prononcé diverses condamnations à son encontre, AUX MOTIFS QUE « Sur la demande tendant à voir prononcer la caducité de l'appel incident :

Par conséquent, - débouter Mme [L] de sa demande de rappel de salaire outre les congés payés afférents, - dire que Mme [L] a été réglée de son indemnité de congés payés à hauteur de 3 132,42 euros,

du cédant. / Le Cessionnaire devra lever cette condition suspensive pour le 31 août 2017. / Si cette condition ne se trouvait pas réalisée dans le délai ci-dessus prévu, la présente cession sous conditions

au syndicat des copropriétaires La Rouvière, locataire verbal, et l'a assigné pour voir valider le congé et prononcer son expulsion et celle des occupants de son chef ; Attendu que pour rejeter la

Son employeur ayant cessé de lui verser ses salaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de provisions à valoir sur les salaires et congés payés et de dommages et intérêts pour exécution

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 décembre 2019), rendu sur renvoi après cassation (Soc., 5 décembre 2018, pourvoi n° 17-11.223), M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance

SOC.

Ce licenciement vous est notifié sous réserve que le contrat de travail vous liant à la société SARL [3] n'ait pas fait l'objet d'une rupture antérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire, de

Elle soutient, ensuite, que le congé pour vendre est irrégulier en raison du caractère excessif du prix proposé, alors que le prix ne doit pas être dissuasif, sous peine d'affecter la validité du congé