raison avoir travaillé plus que le contingent annuel d'heures supplémentaires.

de déplacement ; 2°/ que selon l'article 3.5.2 de l'accord collectif du 26 février 1976 relatif aux conditions de déplacement, « l'indemnité de séjour ne pourra être inférieure par journée complète

n'a pas pour conséquence d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin ; qu'en conséquence, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai congé ne doit entraîner, jusqu'à

pour le juge, n'était pas opportune et a conclu à l'application soit du barême de la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP), soit de celui de la Mutualité Sociale Agricole du Finistère, qui lui étaient plus

, en conséquence, qu'en l'absence de dispositions spécifiques concernant l'indemnité de départ à la retraite des maîtres placés dans les établissements placés sous contrat d'association, et d'usages plus

M... plus de trente préconisations qui ont été acceptées par lui.

réalisée par les associés d'Hominis, qui ont cédé leurs titres à des conditions nettement plus avantageuses, est tout aussi inopérant dès lors que, quelle que ce soit la méthode utilisée pour la valorisation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer que l'union régionale a retenu le salaire le plus avantageux pour lui, sans rechercher si les conditions

En janvier et juillet 1998, estimant les conséquences de la clause d'arbitrage à court connu trop péjoratives, la société ABEILLE VIE a supprimé les supports les plus volatiles et a entamé des négociations

Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, M.

l'art, propres à sa profession, avoir conscience des intérêts du client, tant du côté de la qualité des services que du côté pécuniaire, à signaler au client toutes les possibilités d'obtenir les conditions

économiques plus avantageuses de manière artificielle, comme la redevance plus élevée, et ainsi fausser la comparaison entre les offres, à son détriment ; le débit turbiné qu'elle a proposé, de 36m3/s

constater que la Caisse a manqué à son obligation de mise en garde à leur égard, - juger qu'ils ont subi un préjudice résultant de la perte de chance d'avoir conclu un contrat de prêt immobilier à des conditions

légaux, l'employeur est tenu pour chacun des jours ouvrables de fermeture excédant ces congés de verser à son personnel une indemnité qui ne peut être inférieure à celle perçue pour les congés payés ;

Les employeurs font grief à l'arrêt de dire que les GIE ICDC et CNPTI sont tenus de verser à leurs salariés la prime de vacances en plus du treizième mois en application de l'article 31 de la convention

être appréciée globalement pour l'ensemble du personnel, avantage par avantage ; qu'en présence de deux dispositifs conventionnels ayant le même objet, dont l'un est ouvert à un plus grand nombre de salariés

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 17 janvier 2001, qui, pour usage abusif des biens d'un organisme de collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et prises d'avantage

H..., engagé dès le 18 octobre 2010 par une société qui serait directement concurrente et à des conditions qui seraient plus avantageuses, ait démarché bien avant son embauche des clients pour le compte