' Dire et juger que la nécessaire évaluation des compétences et d'une formation d'adaptation ne font pas une offre potestative.

attaqué (Paris, 10 avril 2008), que par acte du 13 octobre 2000, la société Ftimmo H, filiale de France Telecom, a promis de vendre un immeuble à la société Cogedim entreprise (société Cogedim), sous la condition

Sur la prétendue nullité de clause alléguée, que la SCI Les Hirondelles ne démontre pas le caractère potestatif de la clause, le prix étant parfaitement déterminable contractuellement.

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, ensemble l'article 1601-3 du code civil ;* 3°/ qu''une clause purement potestative

créance ne figurait pas sur les états des créances, tant provisoires que définitifs, établis par ce dernier et soumis à la ratification du juge commissaire ; que Charles-Marie Z..., qui confesse avoir connu

purement et simplement potestative, - de fixer en conséquence la créance de la Société Générale venant aux droits de la SMC à la somme totale non pas de 343 329,47 euros provisoirement arrêtée au 23

les commissions doivent être prises en compte pour apprécier le respect des salaires minima conventionnels, - dire que les plans de commissionnement qu'elle a mis en place n'ont pas un caractère potestatif

Dans ces conditions, il ne peut valablement soutenir qu'il est ainsi maintenu dans l'incertitude de sa durée.

M. et Mme [S] font le même grief à l'arrêt, alors « qu'est nulle la clause attributive de compétence qui présente pour l'une des parties un caractère potestatif ; qu'après avoir constaté que contrat litigieux

décider que la dette constituée par l'indemnité de résiliation était certaine au décès de Marie X..., l'arrêt retient que cette indemnité, dont le montant était définitivement arrêté, n'était ni potestative

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle est contractée sous une condition

applicables, la clause est purement potestative et ensuite, par motifs propres, qu'en l'état de la position de la clause sur les factures et des caractères dans lesquels elle est rédigée, l'acceptation

Sur les intérêts, le protocole énonce que la somme ne portera pas intérêts mais cela valait uniquement avant la réalisation de la condition.

Attendu qu'est potestative au sens de l'article 1174 du code civil, la condition insérée dans un acte synallagmatique lorsque la réalisation de l'événement dont elle dépend, est abandonnée au pouvoir d'une

Le 13 février 2008, le tirage du prêt a été effectué en francs suisses et, le 16 juin 2011, la banque a procédé à la conversion du prêt en euros en invoquant l'application de l'article 11 des conditions

A... avait donné congé au bailleur, M.

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que la locataire n'ayant pas invoqué, dans ses conclusions devant la cour d'appel, l'existence d'une clause potestative

MISE A LEUR VERSEMENT MATERIEL ; QUE LA RENONCIATION PUREMENT POTESTATIVE DE L'EMPRUNTEUR A UTILISER LES FONDS ET A REALISER L'OPERATION FINANCEE PAR LE PRET ET DONT DEPEND CE VERSEMENT MATERIEL NE