Le président de l'assemblée de Martinique procède à la désignation des conseillers à l'assemblée de Martinique pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions régissant ces organismes, en tenant compte

Article 3

—

Le bénéficiaire de la prime est celui d'entre eux qu'ils ont désigné d'un commun accord. Toutefois, ce cumul peut être partiellement autorisé dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article 2 du présent décret.

Article 10

—

I.- L'aide instaurée à l'article 1er est également accordée, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, pour les consommations de gaz naturel et de chaleur liées aux personnes physiques qu'ils accueillent et sous réserve des dispositions

Article R653-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 91

Code rural (nouveau)

Lorsqu'est constaté un manquement aux conditions de l'autorisation, le ministre met la fédération en demeure de se mettre en conformité dans un délai qu'il fixe et qui ne peut être supérieur à six mois.

Article R541-108

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 21

Code de l'environnement

L'organisme coordonnateur doit justifier dans son dossier de demande d'agrément qu'il dispose de capacités techniques et financières lui permettant de répondre aux exigences du cahier des charges.

Article R229-102-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 10

Code de l'environnement

Les exploitants d'aéronefs s'acquittent chaque année de leurs obligations de compensation en utilisant ou en procédant à l'acquisition de crédits carbone afférents à des projets conformes aux dispositions de la présente section, à la condition qu'ils

Article L212-179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

Code de justice militaire (nouveau)

Chaque fois qu'il y a lieu à intervention de la chambre de l'instruction, le commissaire du Gouvernement met immédiatement l'affaire en l'état.

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 35

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

L'expropriation, en tout ou partie, d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement

Article L1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 26

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La pension est une allocation pécuniaire personnelle et viagère accordée aux fonctionnaires civils et militaires et, après leur décès, à leurs ayants cause désignés par la loi, en rémunération des services qu'ils ont accomplis jusqu'à la cessation régulière

Article 46

—

Il peut lui demander de fournir dans le même délai tout renseignement de nature à justifier qu'il satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'aide.

Article L6123-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 18

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section, notamment : 1° La nature des disponibilités et des charges mentionnées au 6° de l'article L. 6332-6 ; 2° Les documents et pièces relatifs à leur gestion que les

Article R612-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 33

Code de la sécurité sociale

-Sont considérés comme adhérents les travailleurs indépendants, dès lors qu'ils acquittent une cotisation conformément aux règles mentionnées au 3° de l'article R. 612-14 à l'organisation candidate à l'établissement de sa représentativité auprès des travailleurs

Article R123-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 08 > 90

Code de l'environnement

Dans les conditions prévues à l'article L. 123-13, le commissaire enquêteur ou le président de la commission d'enquête peut auditionner toute personne ou service qu'il lui paraît utile de consulter pour compléter son information sur le projet, plan ou

Article L214-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

Code monétaire et financier

Dans les conditions et selon les modalités fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, tout porteur ou actionnaire informe la personne mentionnée dans le document d'information prévu au III de l'article L. 214-35 dès lors qu'il

Article R3231-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 63

Code de la défense

Les services sont subordonnés au commandement dans les conditions fixées par les textes d'organisation de chacune des armées ou par les textes qui leur sont spécifiques.

Article 1722 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 18

Code général des impôts

dispositions des articles L. 230-1 et L. 230-2 du code de l'urbanisme, lorsqu'un terrain concerné par un droit dedélaissement fait l'objet d'une transmission pour cause de décès, les ayantsdroit du propriétaire décédé peuvent demander, dans les conditions

Article R4322-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 80

Code de la santé publique

Le secret professionnel s'impose à tout pédicure-podologue, dans les conditions établies par la loi.

Article R6325-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 52 > 60

Code des transports

Lorsque l'exploitant d'un aérodrome ne relevant pas du champ de compétence de l'Autorité de régulation des transports défini à l'article L. 6327-1 fait application de tarifs de redevances non homologués dans les conditions fixées par la présente section

Article R542-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 45 > 71

Code de l'environnement

qu'il détermine ; 8° La création de filiales, les prises, extensions et cessions de participations financières ; 9° Les acquisitions et cessions de droits de propriété industrielle ; 10° Les conditions générales de recrutement, d'emploi et de rémunération

Article 14

—

Sont éligibles au titre d'une commission administrative déterminée les fonctionnaires remplissant les conditions requises pour être inscrits sur la liste électorale de cette commission.

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