Les périodes pendant lesquelles les ouvriers vérifiaient les conditions d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse du régime général mentionnées aux articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale, mais étaient affiliés à un régime

Article 51

—

qui ne sont pas mentionnés à la première phrase du présent b ainsi que les droits des anciens salariés et assimilés bénéficiaires d'avantages de retraite complémentaire sont maintenus dans le régime antérieur ; 4° Les transferts et maintiens d'affiliations

Article Annexe

—

Aide à la résolution des conflits en les arbitrant si nécessaire. 6.2.1. Maîtriser les techniques de régulation des conflits. 6.3. Etablit une politique de formation continue du personnel. 6.3.1.

LEGIARTI000026279676

—

En cas de conflits d'intérêts, votre présence est en effet susceptible d'entacher d'irrégularité les décisions prises ou les recommandations, références ou avis émis et d'entraîner l'annulation de la décision prise ou de celle qu'aura pu prendre l'administration

LEGIARTI000027746213

—

Modalités de prévention et de gestion des conflits d'intérêts Le président de chacune des commissions a pour mission de veiller au respect de ces règles, notamment dans les conditions fixées par l'article 4.1 du présent règlement.

Article Annexe II

—

monde contemporain Le programme entend aider l'élève à se situer dans le temps présent à partir de trois entrées : - nationale : les fondements de la culture républicaine française et ses adaptations ; - européenne : l'expérience décisive des deux conflits

Article Annexe

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La maîtrise de la lecture de la carte, placée au centre de l’épreuve, permettra de révéler de manière appliquée des complémentarités, des conflits, des contradictions perçus trop souvent de manière théorique et fragmentée.

Article R1126-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 59

Code de la santé publique

centre de santé conformément au droit de la commande publique s'il y a lieu ; 2° Disposer d'une gouvernance qui soit propre à la prémunir, ainsi que ses dirigeants, d'un risque de mise en cause de leur responsabilité, notamment au regard du risque de conflit

Article Annexe

—

Il leur est notamment proscrit d'effectuer à titre privé des opérations qui pourraient engendrer un conflit d'intérêt avec l'agence.

Article 20

—

situation patrimoniale et leurs déclarations d'intérêts, en assure la vérification, le contrôle et, le cas échéant, la publicité, dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre ; 2° Elle se prononce sur les situations pouvant constituer un conflit

Article L114-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Code de la recherche

Le choix des experts chargés des évaluations est guidé par les principes de neutralité, d'expertise scientifique au meilleur niveau international, d'équilibre dans la représentation des thématiques et des expertises et avis et de l'absence de conflit

Article R1121-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 69

Code de la santé publique

de santé conformément au droit de la commande publique s'il y a lieu ; 2° Elle dispose d'une gouvernance qui soit propre à la prémunir, ainsi que ses dirigeants, d'un risque de mise en cause de leur responsabilité, notamment au regard du risque de conflit

Article 61

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Le médecin adresse à la caisse d'affiliation de l'assuré les pièces justificatives de la transmission de feuilles de soins SESAM "dégradé " (feuille de soins sous forme papier).

Article 15

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Les conditions de prise en compte des périodes validées en application des articles L. 381-1 et L. 381-2 du code de la sécurité sociale et des périodes pendant lesquelles les assurés vérifiaient les conditions d'affiliation obligatoire à l'assurance vieillesse

Article Annexe V

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Gérer les conflits Gestion des documents administratifs 3 h 00 Application Analyse de la pratique pédagogique des participants Remarques Cette séquence devra être mise à profit pour compléter la formation sur la gestion des conflits .

Article Annexe

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Le gérant (la gérante) en restauration collective prévient les conflits et intervient dans leur gestion dans le respect des limites de sa délégation. Il (elle) exerce son activité sous la responsabilité de sa hiérarchie.

Article ANNEXE

—

L'exercice de l'emploi requiert une capacité d'analyse et de synthèse ; une adaptabilité à la diversité des entreprises, des clientèles et aux variations des flux d'activité, une aisance rédactionnelle, la capacité à encadrer à communiquer et à gérer les conflits

Article R222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 20 > 39

Code de l'environnement

infrarégionales favorables à ce développement, exprimés en puissance installée ou en tonne équivalent pétrole et assortis d'objectifs qualitatifs visant à prendre en compte la préservation de l'environnement et du patrimoine ainsi qu'à limiter les conflits

Article 22

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, ainsi que les modalités de détermination du montant de majoration à appliquer au montant moyen des éléments de rémunération ; 3° Le montant obtenu en application des 1° et 2° est majoré de 2,95 % lorsque l'assuré justifie d'une durée minimale d'affiliation

LEGIARTI000050867436

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Mayotte de se prononcer sur les droits des intéressés dans les cas où, à l'occasion de l'instruction d'un dossier, une des questions suivantes se pose : a) absence d'attestation de l'employeur pour apprécier si les conditions de durée de travail ou d'affiliation

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