congés payés à la suite de son congés maternité ; Sur le second moyen : Attendu que le conseil de prud'hommes, qui a constaté que l'employeur avait mis la salariée dans l'impossibilité de prendre

Une incertitude existe, par ailleurs, sur le bureau qui a été affecté à Mme D... à son retour de congé de maternité et sur la privation, au moins temporaire, de ses outils de travail.

filière professionnelle exploitation, et étant rattaché à la position cadre de la convention collective nationale des activités de déchets.La salariée a été en arrêt de travail pour maladie puis en congé

de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes. (…) »

que Mme X... a continué à travailler après le terme prévu par ce contrat et que par avenant du 14 mai 2001, les parties ont convenu que ce contrat serait prolongé jusqu'à la reprise de la salariée en congé

attaqué, que Mme X... a été engagée à temps partiel à compter du 1er septembre 2004 par l'association Le Nouveau Pavillon en qualité d'attaché à l'accueil et aux relations publiques ; qu'elle a été en congé

et les mêmes périodes que le traitement en cas de congés annuels, de congés ordinaires de maladie et de congés pour maternité, à l'exception des primes liées à la manière de servir ou aux résultats obtenus

449 du 10 mai 2005, le bénéfice des dispositions précitées du 3° du I de l'article L. 24 est subordonné à une interruption d'activité d'une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé

calcul de la durée d'interruption d'activité les périodes correspondant à une suspension de l'exécution du contrat de travail ou à une interruption du service effectif, intervenues dans le cadre : a) Du congé

titre en litige ne comporte pas non plus les bases de la liquidation permettant d'en apprécier le bien-fondé ; - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que son employeur l'a bien placée en congé

Enfin, je vous précise que j'ai rencontré des difficultés pour obtenir le règlement de ma rétrocession d'honoraires au cours de mon congé maternité.

payés immédiatement après la fin de son congé de maternité, que par le seul souhait de ne pas reprendre ses activités pour les interrompre quelques jours plus tard, à l'exclusion de tout motif médical

Or, comme je vous l'ai répondu et bien qu'en congé maternité une partie de l'année, j'ai contribué à ce dossier pendant deux mois en 2007.

Par jugement du même jour, dont le texte fut déposé au greffe le 13 septembre 1996, le tribunal constata que les contrats, en remplacement de personnes en congé de maternité, étaient licites, que leur

travail notifiée le 28 mars 2012 ; Sur le défaut de visite médicale d'embauche Aux termes de l'article R. 4624-22 du Code du travail, le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail après un congé

, antérieurement à celle-ci, la cour d'appel a une nouvelle fois violé les articles L. 1152-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ qu'en retenant, s'agissant de la reprise du travail à l'issue du congé

Z... et accueillir celle de la caisse, l'arrêt attaqué énonce que les droits de Mme A... aux prestations en espèces de l'assurance maternité ne lui étaient ouverts qu'à compter de son accouchement à condition

maternité puis en congé parental d'éducation.

; qu'il est indemnisé selon les modalités applicables au congé de maternité ; que la volonté ainsi affichée par le législateur vise à aligner le congé de paternité sur le congé de maternité, lesquels

pour maternité, d'un congé de paternité, d'un congé d'adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans ; que la loi du