AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007785890
7 novembre 1990
7 novembre 1990
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 juin 1987, présentée par l'ASSOCIATION VIE ET ENVIRONNEMENT COMMUNAL représentée par son président, M.
Source officiellePage 41 sur 1088
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc22f0e1ce0947227ff842
18 décembre 2018
18 décembre 2018
Elles font valoir que le notaire n'avait pas de contact avec les associés minoritaires et que ceux-ci ont librement consenti à s'associer aux sociétés de M.[T].
Source officielle