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132 715 résultats pour « constitution de societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cabinet D

66235acdaec0e60008fe99d9

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

B-Squared Investments Sarl, société à responsabilité limitée, au capital de 102 000 € dont le siège social est sis au [Adresse 10], enregistrée auprès du registre de commerce et des sociétés du Luxembourg

Source officielle

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CC

civ1

613723b5cd5801467740d337

Cassation

20 février 2001

20 février 2001

CAMAT, transfert qui a abouti à la constitution de la société AGF-MAT pour la gestion des assurances des transports maritimes et aériens, ne justifiaient pas de la qualité à agir de la société AGF-MAT

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6889a8b40b31e6c455a284da

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

[Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocat au barreau de LYON ****** Vu la déclaration d'appel en date du 22 octobre 2024 ; Vu la constitution

Source officielle
CC

soc

6137229ccd580146773ff11d

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

Briker participait financièrement à la constitution de cette société, cette circonstance ne pouvait être considérée comme une dissimulation fautive dès lors qu'elle était sans incidence sur ses propres

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b616

Cassation

27 novembre 1972

27 novembre 1972

DONT LE TITRE EST ANTERIEUR A LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE, LE TRESOR PUBLIC POUR DETTES D'IMPOTS, LA SECURITE SOCIALE ET X...

Source officielle
CC

comm

6137234acd58014677407d85

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Simmogest, dont le siège est ..., en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00164

Cassation

10 février 2015

10 février 2015

bien, au moment de la constitution de la société, la volonté de créer cette société afin de cohabiter dans ce bien.

Source officielle
CC

comm

613724bdcd58014677417f86

Cassation

31 octobre 2006

31 octobre 2006

actions que cette première détiendra dans la société AFI ; qu'en exécution de cet engagement, à l'issue de la constitution de la société AFI, la société ASE a détenu, le 4 décembre 1996, 99, 97 % du capital

Source officielle
CC

civ3

607943579ba5988459c4208a

Cassation

16 juin 1976

16 juin 1976

DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QUE LA SOCIETE X...

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

680c68b0230da8dfaf90c0a4

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

commerce de Tours du 18 octobre 2024, Vu la déclaration d'appel du 27 novembre 2024 de la SARL BCA Expertise Comptable au contradictoire de la SARL Agencimmo.com et de la SARL Fidaltys, Vu la constitution

Source officielle
CC

comm

613724c8cd5801467741855b

Cassation

15 mai 2007

15 mai 2007

légale au regard du texte susvisé ; 2 / que subsidiairement une société civile de gestion de portefeuille qui détient des parts sociales en nue propriété n'a pas pour finalité de réaliser des bénéfices

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026230101

Admin. suprême

27 juillet 2012

27 juillet 2012

Le régime défini au I s'applique : / - sur simple option exercée dans l'acte constatant la constitution de la société, lorsque l'apport de l'entreprise est effectué à une société en nom collectif, une

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201505

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

au nom de la société d'assurances Allianz (la société Allianz), appelante, de M.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00713

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

[J] l'avaient trompé afin qu'il consente un prêt à l'[1], via la constitution de la société [2] ; que pour dire n'y avoir lieu à suivre, la chambre de l'instruction a énoncé « que l'absence de réponse

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100643

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

droit à la protection reconnue au producteur de base de données par les dispositions de l'article L. 341-1 du code de la propriété intellectuelle ; qu'en se bornant en l'espèce à relever que la constitution

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CC

civ2

61372456cd58014677414adf

Cassation

21 octobre 2004

21 octobre 2004

Y... en vue de la constitution de diverses sociétés destinées à la réalisation d'opérations immobilières ; que M.

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CC

comm

6079d3f09ba5988459c59de6

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

Alain X..., chef cuisinier d'un restaurant auquel un guide gastronomique avait accordé un an auparavant "trois étoiles", a constitué avec deux autres associés la société Alain X... diffusion (société ADD

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CC

comm

6079d3c19ba5988459c598e7

Cassation

14 mars 2006

14 mars 2006

Trader ne rapporte pas la preuve d'avoir utilisé cette marque dans le domaine d'aide aux entreprises entre la date du dépôt et celle de la constitution de la société Centrale directe ; Attendu qu'en

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00788

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

X... n'établissait pas avoir réalisé 50 % des apports nécessaires à la constitution de la société, la cour d'appel a violé les articles 1832 et 1843-2 du code civil ; 4°/ qu'en déniant l'existence d'un

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300238

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

, constituée de deux associés concubins, rétroactivement seul associé dès la constitution de la société, est contraire à la règle selon laquelle une société soit constituée par au moins deux personnes

Source officielle