résultant de la rupture du contrat de travail du salarié, alors, selon le moyen: 1°/ que seule la ruine du fonds loué, au jour de sa restitution, peut empêcher le transfert des contrats de travail qui

civil, - dit que la société Mutuelle des transports assurances, représentée par son liquidateur Me [M], assureur du véhicule Iveco, est tenue à garantie au titre du contrat automobile souscrit par son

de l'exception, soulevée avant toute défense au fond par celui-ci, et fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance de nature à l'exonérer totalement de son obligation de garantie

de commerce qui aurait permis de rembourser la dette garantie ; qu'en jugeant que la banque n'avait commis aucune faute au motif inopérant que le nantissement de fonds de commerce ne faisait

d'assurance dérive nécessairement de ce contrat ; que tel est notamment le cas lorsque l'action en répétition se fonde, non sur une erreur de l'assureur, mais sur une cause de déchéance résultant du contrat

Il n'a jamais été contesté que le cabinet de courtage [Y] représentait le groupe Termoz dans le cadre de la souscription de ce contrat.

Y... ne conteste pas sa responsabilité, sans nullement préciser quels étaient justement la nature et le fondement de la responsabilité qu'elle retenait pour condamner M. Y... à indemniser M.

Que cet ensemble est de 14,005 tonnes excédant largement les 10 tonnes prévues au contrat ; qu'il est constant et non contesté qu'il n'y a pas eu de convention contraire faisant l'objet d'un "dont acte

L'appelant fonde enfin son action sur la garantie des dommages intermédiaires.

..., en cassation d'un jugement rendu le 1er décembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Tarn-et-Garonne

maladie le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement

MGPTT le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement

maladie le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement

fois ledit arrêté annulé en vue d'obtenir le paiement du solde de ce complément qui n'avait pas été initialement facturé ; qu'en s'abstenant d'apporter une réponse quelconque à ce moyen, à juste titre fondé

fois ledit arrêté annulé en vue d'obtenir le paiement du solde de ce complément qui n'avait pas été initialement facturé ; qu'en s'abstenant d'apporter une réponse quelconque à ce moyen, à juste titre fondé

maladie le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement

MNEF le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement

fois ledit arrêté annulé en vue d'obtenir le paiement du solde de ce complément qui n'avait pas été initialement facturé ; qu'en s'abstenant d'apporter une réponse quelconque à ce moyen, à juste titre fondé

maladie le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement

l'ENIM le versement de la différence entre les facturations qu'elle avait perçues, pour la période du 19 mai 1991 au 31 mars 1992, en application de l'arrêté annulé et ce qu'elle aurait reçu sur le fondement