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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

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17 007 résultats pour « contradiction entre eux »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 105

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 2

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 163

—

. - Le I entre en vigueur le 1er février 2024.

Article 80

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 141

—

. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 41-13

—

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux syndicats dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires.

Article 150-1

—

Le médiateur interne de la police nationale connaît des litiges entre les agents relevant du périmètre de la police nationale et l'administration.

Article 560-7

—

Les relations entre le dépositaire central et les personnes morales auxquelles ce dernier fournit un accès ou service sont régies par une convention.

Article 6

—

Le président de la commission est habilité à entrer en rapport avec les commissions similaires créées au sein des autres départements ministériels.

Article 2

—

Le montant mensuel de l'indemnité différentielle prévue à l'article 1er ci-dessus est égal à la différence entre :

LEGIARTI000049384638

—

Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre Brive et Paris (Orly) sont les suivantes :

Article 1

—

Le décret n° 2019-177 du 8 mars 2019 susvisé entre en vigueur au lendemain de la publication du présent arrêté.

Article 122

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 5

—

. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Article 11

—

Le chapitre Ier du présent décret, à l'exception des articles 2 et 4, entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Article ANNEXE

—

AVENANT À LA CONVENTION DE CONCESSION CONCLUE ENTRE L'ÉTAT ET LA SOCIÉTÉ D'EXPLOITATION DE LA QUATRIÈME CHAÎNE DÉNOMMÉE CANAL PLUS

Article 2

—

Le présent arrêté entre en application à compter du 1er janvier 1998 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 27

Arrêté du 31 décembre 1986 portant modification de l'arrêté du 7 août 1978 modifié fixant les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour les agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française pour entrer en vigueur à compter du 1er novembre 1986.

Article L314-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 86 > 67

Code monétaire et financier

Les dispositions du présent chapitre ne s'appliquent pas aux opérations de paiement effectuées entre prestataires de services de paiement pour leur propre compte.

Article R548-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 46 > 43

Code monétaire et financier

Tout contrat entre un prêteur et un porteur de projet est établi par écrit ou sur tout autre support durable.

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