Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 535 résultats pour « contrat alternativement qualifié de mandat ou de dépôt »
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EXTRAIT
Article PO 8
Lorsque certaines dispositions prévues dans la présente section ne peuvent être appliquées pour des raisons architecturales ou techniques propres à l'établissement, le chef d'établissement propose des solutions alternatives adaptées aux caractéristiques
Article 32-4
de véhicules à contrôler ne permet pas de justifier de l'implantation d'une installation de contrôle économiquement viable, le préfet peut autoriser, à titre dérogatoire, un centre agréé à réaliser les contrôles avec la mise en œuvre de méthodes alternatives
Article 20
Les personnes qui ont été soumises successivement ou alternativement en France ou en Serbie à un ou plusieurs régimes d'assurance bénéficient des prestations calculées par l'institution compétente de chaque Etat.
Article 45
de véhicules à contrôler ne permet pas de justifier de l'implantation d'une installation de contrôle économiquement viable, le préfet peut autoriser, à titre dérogatoire, un centre agréé à réaliser les contrôles avec la mise en œuvre de méthodes alternatives
Article D2342-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 47
Lorsque le " périmètre final " ne correspond ni au " périmètre demandé " ni au " périmètre alternatif ", le chef de l'équipe d'accompagnement demande soit au président du tribunal judiciaire ou au juge délégué par lui de bien vouloir modifier son ordonnance
Article L3221-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 38
En vue d'exercer la compétence définie par l'article L. 222-4-1 du même code, le président du conseil départemental est informé par le procureur de la République des mesures alternatives aux poursuites et des jugements devenus définitifs lorsque ces
Article R131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68
Les mesures alternatives de traitement pénal et les actions tendant à la résolution amiable des litiges peuvent s'y exercer.
Article L7124-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 64
Toute personne désignée pour remplacer un membre du grand conseil coutumier exerce son mandat jusqu'à l'expiration du mandat de la personne qu'elle remplace. Le mandat des membres du grand conseil coutumier est renouvelable.
Article R712-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 46
Le mandat des personnes désignées en dehors du conseil académique prend fin à la date d'expiration des mandats des représentants des personnels enseignants au conseil académique.
Article D232-101
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 27
La commission régionale peut procéder à l'audition de personnes qualifiées.
Article 12
Tout candidat à un certificat de marin qualifié pont doit :
Article 7
Tout candidat à un certificat de marin qualifié machine doit :
Article 222-22-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 50
Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis par :
Article 13
A l'exception des mandats visés à l'article 3 du présent arrêté et des mandats de vice-conseiller concertation, nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs de même niveau au sein du même commandement auprès duquel il est institué.
Article 312-5
En cas d'absence définitive ou d'une durée supérieure à six mois, le collège désigne un autre de ses membres comme président, pour la durée du mandat restant à courir.
Article 4
I. - Une fraction des intérêts payés au titre de la période courue entre la date du dépôt de la demande et la date d'effet d'un remboursement ou d'une résiliation anticipée au titre des emprunts ayant fait l'objet d'une demande d'aide est prise en charge
Article A932-3-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 80 > 78
Pendant la durée du bulletin d'adhésion ou du contrat, l'institution ou l'union peut effectuer pour les bulletins, les règlements ou les contrats l'ayant prévu la substitution d'une unité de compte visée au 2° de l'article R. 932-3-1 au profit d'unités
Article 12
Peuvent être promus au grade d'agent professionnel qualifié de second niveau de La Poste : 1° Par la voie d'un examen professionnel, après avis de la commission administrative paritaire, les agents professionnels qualifiés de premier niveau de La Poste
Article Annexe
Exécution du mandat : le mandat de protection future s'exerce, en principe, à titre gratuit.
Article Annexe 12
Qualification des vérificateurs La vérification périodique de l'EAD est effectuée par un vérificateur qualifié.
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