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85 308 résultats pour « contrat avec un client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00470

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

souscrits par le cédant ni des obligations afférentes à ces contrats ; qu'en retenant que la cession du fonds emporterait cession des contrats conclus avec les clients du cédant, par la considération

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00472

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

souscrits par le cédant ni des obligations afférentes à ces contrats ; qu'en retenant que la cession du fonds emporterait cession des contrats conclus avec les clients du cédant, par la considération

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200650

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

l'arrêt rendu le 20 janvier 2011, il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd860e4

Appel

11 avril 2002

11 avril 2002

technique de leurs clients.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

de la caducité des contrats de location financière, Condamner la société EQUIP BUREAU SERVICES à garantir la société AXIALEASE contre toute réclamation de tiers résultant de la caducité des contrats

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d912

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

d'appel a retenu seulement que les seuls griefs imputables au salarié étaient d'avoir manqué de prudence en acceptant des commandes supérieures au montant de la garantie et d'avoir omis de retourner le contrat

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR50141

Cassation

8 février 2022

8 février 2022

[M] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 20 novembre 2020, qui, pour pratique commerciale trompeuse, remise d'un contrat non conforme au client lors

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f32e21cdc6046d47129b44

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Cela étant exposé, le Tribunal : Sur la recevabilité des demandes de la SASU SYMBIOS : Attendu qu'il est versé aux débats le contrat multirisque professionnel n° client 138051782E, souscrit par la SASU

Source officielle
CC

civ1

6137224ccd580146773fbd57

Cassation

28 février 1995

28 février 1995

; Mais attendu que, devant les juges du fond, la SLG s'est bornée, d'une part, à soutenir qu'elle n'était pas liée par la modification du contrat intervenue entre le client et la société Alarmee service

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101026

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

du Crédit Mutuel ; qu'ensuite de cette prise de contrôle par le Crédit Mutuel, les clients de M.

Source officielle
CC

comm

6137220bcd580146773f9c38

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

que par ces seuls motifs la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'il résulte de l'article 2 des conditions générales du contrat

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

* les contrats Reprise des contrats clients, sous réserves que ceux-ci aient été passés dans des conditions normales de marché.

Source officielle
CC

civ1

60794c6b9ba5988459c45656

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le contrat litigieux en vertu duquel la société Autocampus s'était engagée " à préparer Mlle X...... au permis de conduire catégorie B "

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00471

Cassation

4 mai 2010

4 mai 2010

souscrits par le cédant ni des obligations afférentes à ces contrats ; qu'en retenant que la cession du fonds emporterait cession des contrats conclus avec les clients du cédant, par la considération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00958

Cassation

13 mai 2009

13 mai 2009

que la gestion des cinq contrats conclus avec les clients de l'établissement français de la société Genuity International INC lui avait été transférée, pour en déduire le transfert d'une entité économique

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449839.20211026

Admin. suprême

26 octobre 2021

26 octobre 2021

Par un arrêt n° 19DA0241 du 30 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Cometik contre ce jugement.

Source officielle
CC

soc

613722f5cd58014677403b66

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

stagnation des commissions perçues par la salariée de 1984 à 1989, circonstance exclusive de toute augmentation en valeur de la clientèle, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100728

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

de maintenance conclu pour une durée de cinq ans ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 10.7 du contrat de maintenance, « si le client décide de résilier le contrat d'entretien ou le contrat de

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f8f

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

qui le liait aux clients de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e4f

Appel

4 février 2016

4 février 2016

Le mandataire porte à son mandant des contrats types signés par les clients sous le contrôle et la responsabilité du mandataire avec l'ensemble des pièces nécessaires au mandant pour confirmer ledit contrat

Source officielle

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