CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00470
4 mai 2010
souscrits par le cédant ni des obligations afférentes à ces contrats ; qu'en retenant que la cession du fonds emporterait cession des contrats conclus avec les clients du cédant, par la considération
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00472
civ2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200650
12 avril 2012
l'arrêt rendu le 20 janvier 2011, il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre cet arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi, en ce qu'il est dirigé contre l'arrêt
Cour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860e4
11 avril 2002
technique de leurs clients.
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
de la caducité des contrats de location financière, Condamner la société EQUIP BUREAU SERVICES à garantir la société AXIALEASE contre toute réclamation de tiers résultant de la caducité des contrats
soc
613723becd5801467740d912
13 juin 2001
d'appel a retenu seulement que les seuls griefs imputables au salarié étaient d'avoir manqué de prudence en acceptant des commandes supérieures au montant de la garantie et d'avoir omis de retourner le contrat
cr
ECLI:FR:CCASS:2022:CR50141
8 février 2022
[M] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 4-11, en date du 20 novembre 2020, qui, pour pratique commerciale trompeuse, remise d'un contrat non conforme au client lors
AFFAIRES COURANTES
69f32e21cdc6046d47129b44
23 avril 2026
Cela étant exposé, le Tribunal : Sur la recevabilité des demandes de la SASU SYMBIOS : Attendu qu'il est versé aux débats le contrat multirisque professionnel n° client 138051782E, souscrit par la SASU
civ1
6137224ccd580146773fbd57
28 février 1995
; Mais attendu que, devant les juges du fond, la SLG s'est bornée, d'une part, à soutenir qu'elle n'était pas liée par la modification du contrat intervenue entre le client et la société Alarmee service
ECLI:FR:CCASS:2018:C101026
7 novembre 2018
du Crédit Mutuel ; qu'ensuite de cette prise de contrôle par le Crédit Mutuel, les clients de M.
6137220bcd580146773f9c38
19 octobre 1993
que par ces seuls motifs la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé, par motifs adoptés, qu'il résulte de l'article 2 des conditions générales du contrat
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
* les contrats Reprise des contrats clients, sous réserves que ceux-ci aient été passés dans des conditions normales de marché.
60794c6b9ba5988459c45656
18 juin 1991
Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le contrat litigieux en vertu duquel la société Autocampus s'était engagée " à préparer Mlle X...... au permis de conduire catégorie B "
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00471
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00958
13 mai 2009
que la gestion des cinq contrats conclus avec les clients de l'établissement français de la société Genuity International INC lui avait été transférée, pour en déduire le transfert d'une entité économique
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:449839.20211026
26 octobre 2021
Par un arrêt n° 19DA0241 du 30 décembre 2020, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par la société Cometik contre ce jugement.
613722f5cd58014677403b66
17 décembre 1997
stagnation des commissions perçues par la salariée de 1984 à 1989, circonstance exclusive de toute augmentation en valeur de la clientèle, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations
ECLI:FR:CCASS:2009:C100728
17 juin 2009
de maintenance conclu pour une durée de cinq ans ; AUX MOTIFS QU'« aux termes de l'article 10.7 du contrat de maintenance, « si le client décide de résilier le contrat d'entretien ou le contrat de
613722bfcd58014677400f8f
10 décembre 1996
qui le liait aux clients de M.
6253cd4ebd3db21cbdd92e4f
4 février 2016
Le mandataire porte à son mandant des contrats types signés par les clients sous le contrôle et la responsabilité du mandataire avec l'ensemble des pièces nécessaires au mandant pour confirmer ledit contrat
Page 41 sur 4266