d'intégration tout contrat ou faisceau de contrats comportant, entre un producteur agricole et une entreprise commerciale ou industrielle, obligation réciproque de fournitures de produits ou de services

liquidation judiciaire le 20 janvier 2013, ont fait assigner la société EDF devant le tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence, demandant réparation du préjudice résultant de la rupture abusive du contrat

que les dispositions de l'article 35 de la loi n° 78-23 du 10 janvier 1978, devenu l'article L. 132-1 du Code de la consommation, et de l'article 2 du décret du 24 mars 1978, ne s'appliquent pas aux contrats

traitement différent soit appliqué à des administrés qui se trouvent dans une situation identique ; - les arbres ont été replantés ; - il dispose d'une autorisation administrative puisqu'il dispose d'un contrat

sinon successivement avec les contrats de fourniture et de prestation de service litigieux de telle sorte que ce contrat de location financière est nécessairement interdépendant; * CONDAMNER toute partie

Sur la nullité du contrat principal Il est acquis aux débats que le contrat de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques souscrit le 2 janvier 2017 par les époux [F] auprès de la société

X..., promoteur professionnel, a constitué, par acte authentique des 19 et 22 décembre 1983, une société civile d'attribution dite Résidence Esterel (la SCI) dont il a été nommé gérant ; qu'un contrat

La société OBM construction a souscrit le 11 décembre 2020 un contrat de fourniture d’électricité auprès de la société E-Pango afin d’alimenter son site de Chevilly, au sein duquel elle exerce une activité

, alors, selon le moyen, que si le juge saisi du problème de l'exécution d'un contrat ne connaît pas lors de cette instance des points de fait relatifs à la validité de ce contrat, les parties peuvent

La société OBM construction a souscrit le 11 décembre 2020 un contrat de fourniture d’électricité auprès de la société E-Pango afin d’alimenter son site de Chevilly, au sein duquel elle exerce une activité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par contrat du 17 octobre 1990, la société française Uni-Kod, la société russe Ouralkali

condition que la marchandise ait été effectivement livrée et non en cas de commande non suivie d'effet ; qu'en déclarant territorialement compétent le Tribunal saisi en fonction du lieu d'exécution du contrat

X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, de former un pourvoi contre cet arrêt ; que M.

L232-2 du CCH (Contrat de Construction de Maison Individuelle sans fourniture de plan) et doit comporter une garantie de livraison.

Elle invoque par conséquent le « contrat de fourniture d'électricité en contrat unique des sites de Casino » et fait valoir que la société Enedis est débitrice d'une obligation de résultat en matière de

jugement en date du 23 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé la délibération du 23 septembre 1987 par laquelle le comité syndical du syndicat a décidé de conclure un contrat

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a conclu en 2005 avec la société UPC, devenue Numéricable, un contrat

d'appel d'Athènes, du 12 novembre 1992, portant condamnations pécuniaires de la société française Comptoir commercial d'Orient (CCO) à l'égard de la société libérienne Medtrafina, en exécution d'un contrat

Attendu, selon l'arrêt déféré et les productions, que, par acte du 11 mai 1992, la société Automobiles du Gier (la société) a souscrit auprès de la société Huiles Igol Rhône Alpes (société Igol) un contrat

Suivant jugement du 12 décembre 2023, le premier juge a : - déclaré irrecevable comme étant prescrite l'action en nullité pour dol du contrat de fourniture et de pose d'une installation photovoltaïque