La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

- les observations de Me Gauché, représentant le requérant, qui soutient que le refus d’admission exceptionnelle au séjour est entaché d’erreur manifeste d'appréciation en raison du fait que la contrefaçon

Ces rapports émettraient deux avis défavorables indiquant que son acte de naissance serait " illégal pour contrefaçon " et son extrait d'acte de naissance serait " irrecevable ".

Dans la motivation de cet arrêté, le préfet de l'Allier doit être regardé comme ayant rappelé les motifs qui ont fondé ce refus de titre de séjour et liés à la production d'un document falsifié par le

Y... est poursuivi pour avoir - le 25 octobre 1994 à PARIS et à BAGNOLET (93), frauduleusement détenu un document administratif contrefait, falsifié ou altéré, en l'espèce une fausse carte de résident

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

du ministre et du procès-verbal de l'audience d'instruction que ce traitement n'a pour finalité que de permettre l'instruction des demandes relatives à ces titres et de prévenir et détecter leur falsification

Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question. 11.

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - le tribunal n'a pas omis de mentionner ses actes d'état-civil et a écarté l'allégation de contrefaçon ; - le

Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

en circulation a abouti à un manque de confiance généralisé concernant l'authenticité de ses oeuvres, - les certificats de [P] [K] se sont parfois révélés erronés en attestant authentiques des contrefaçons

mesure où elle n'a nullement pour objet ni pour effet de recueillir des éléments utiles à l'enquête, de sorte que le rejet de la requête s'impose également sur ce point ; qu'en ce qui concerne la contrefaçon

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié