X...et quatre autres salariés sont employés en qualité de bonnetiers par la société EMO dont l'activité relève de la convention collective nationale de l'industrie textile du 1er février 1951 ; qu'un accord

collective et qu'il serait annexé à cette convention.

- Un extrait original des jugements collectifs des naissances n° 1957/00060 (pièce n° 26) des registres de la commune de [Localité 6], concernant la naissance de [J] [S], née le 1918 à [Localité 6] de

juillet 2003, emploi relevant de la filière soignante de l'annexe I de la convention collective ; qu'en énonçant qu'il n'était pas discuté qu'elle avait occupé successivement les postes de garde malade

Après la cession des éléments d'actif, la procédure collective a été clôturée par un jugement du 16 mai 2001.

européenne des Droits de l’Homme a été créée à Strasbourg par les États membres du Conseil de l’Europe en 1959 pour connaître des allégations de violation de la Convention européenne des Droits de l’Homme

X... exerçait effectivement des fonctions correspondant à la définition prévue par la Convention collective nationale de travail des industries chimiques et connexes pour l emploi d"employé qualifié de

1997 à la convention collective nationale de la coiffure ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 15 000 F sur le fondement de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces

.) ; 2° condamne l'Etat à lui verser sur le fondement de l'article 75-1 de la loi du 10 juillet 1991 la somme de 15 000 F ; Vu 2°, sous le numéro 168 734, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

collective, combinés ; 2°/ que l'article 23, alinéa 3 de la convention collective nationale du travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 févier 1957, modifiée par le protocole d'accord

; que la convention collective applicable est la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; que du 1er septembre 2012 au 31 mars 2014

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires

antérieurs à la convention collective d'assurance n° 1344 du 2 décembre 2002.

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de rappels de primes décentralisées : La convention collective nationale de la F. E. H. A.

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 539, 131, 313, 421 A 427 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS,

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M.

collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 que la réintégration au premier emploi vacant dans leur catégorie d'emploi des agents, des agents titulaires atteints

collective susvisée ; alors que, d'autre part, aux termes de l'article 09-02-1 de la convention collective précitée, le salarié licencié, alors qu'il compte deux ans d'ancienneté ininterrompue au service

collective nationale des activités du déchet en sa qualité de chauffeur matériel collecte, était passé au coefficient 114 de la nouvelle convention collective à compter du mois de juillet 2002 ; qu'en

Alain X..., en son nom personnel, a déclaré son état de cessation des paiements, le 7 juillet 2004.